L'amendement dit "Tapie", qui taxe les dommages et intérêts quand ils dépassent le million d'euros, a été rétabli lundi soir dans le cadre du projet de Budget 2011.
Budget 2011 : la CMP rétablit "l'amendement Tapie"
Lundi 13 Déc 2010 à 23:43
© 2010 AFP
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