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Le site eBay pas responsable des infractions au droit des marques (avocat CEJ)

Jeudi 09 Déc 2010 à 13:12

Le site américain de vente aux enchères eBay n'est pas responsable des infractions au droit des marques commises par ses utilisateurs, sauf si un usage frauduleux lui a déjà été notifié, a estimé jeudi l'avocat général de la Cour européenne de justice (CEJ).

EBAY

L'OREAL

© 2010 AFP
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