La vente de billets d'avion sur des compagnies aériennes interdites dans l'Union européenne sera sanctionnée en cas de défaut d'information du passager, selon une proposition de loi PS adoptée mercredi à l'unanimité en commission, et qui sera examinée le 18 novembre.
Les compagnies ou agences devront "informer explicitement" le passager qui achète un billet sur une compagnie placée sur la liste noire de l'Union européenne, "ainsi que des solutions de transport de remplacement".
Si ces conditions ne sont pas respectées, la proposition de loi PS prévoit "7.500 euros d'amende" par ticket vendu et d'éventuelles poursuites.
Initialement, la proposition de loi PS voulait "modifier le code pénal" pour que la vente de billets sur des compagnies interdites en Europe "tombe sous le coup du délit de mise en danger de la vie d'autrui". "La version finale de cette proposition de loi est un compromis", a expliqué Daniel Goldberg (PS), qui a salué une proposition "très positive".
Cette liste noire a été adoptée par l'Union européenne en mars 2006.
Toutefois, la proposition de loi, de l'aveu même de ses auteurs, "ne règle pas la question des vols de bout de ligne". Des passagers peuvent en effet partir de l'Union européenne avec une compagnie autorisée, puis achever leur parcours sur une compagnie figurant sur la liste noire.
