Le député du Nouveau centre Jean-Christophe Lagarde a déposé une proposition de loi visant à interdire aux entreprises qui font des bénéfices de voir leurs éventuels plans sociaux financés pour tout ou partie par l'Etat.

"On a créé, au moment de la crise de la sidérurgie, une législation qui fait que lorsqu'une entreprise ferme, l'Etat accompagne les plans de licenciement. C'est resté figé dans la société française", a expliqué mardi à la presse l'élu de Seine-Saint-Denis.

"Le principe doit être simple: si le plan social est fait pour améliorer la compétitivité de l'entreprise, c'est à elle de payer, pas à l'Etat français", a poursuivi le député-maire de Drancy, citant l'exemple de Molex.

L'équipementier automobile américain a fait état la semaine dernière d'un bénéfice record attribué aux "restructurations" alors qu'il refuse de financer le plan social de son usine française de Villemur-sur-Tarn (Haute-Garonne), fermée en 2009.

La proposition de loi du député NC contient un seul article selon lequel "l'autorité administrative peut, au vu de la situation économique de l'entreprise, refuser de signer les conventions permettant l'attribution des aides du fonds national de l'emploi pour la mise en oeuvre du plan de sauvegarde de l'emploi. Dans ce cas, le financement de ce dernier est à la seule charge de l'entreprise".

Le texte, déposé la semaine dernière, est soumis à la co-signature de "l'ensemble des députés", a souligné Jean-Christophe Largarde. L'ensemble du groupe NC a décidé mardi de le consigner, a indiqué son entourage.