L'Assemblée nationale a adopté, dans la nuit de mercredi à jeudi, un amendement UMP au projet de loi de budget pour 2011 qui vise à mieux encadrer les commissions interbancaires de paiement (CIP) à la charge des commerçants lors des paiements en carte bleue.

Le gouvernement a toutefois tempéré les ardeurs de sa majorité en obtenant de limiter le dispositif voulu par les députés UMP Richard Mallié, Bernard Debré et Françoise Branget, qui avaient été missionnés sur ce sujet par le patron des députés UMP, Jean-François Copé.

Le montant des CIP est estimé à plus de 3 milliards d'euros chaque année. Il s'agit de la commission à la charge des commerçants que les banques prélèvent sur les achats effectués par carte bleue pour "couvrir les risques de fraude, d'insolvabilité et le coût supposé d'entretien des infrastructures bancaires".

Dans leur amendement initial, les trois députés UMP prévoyaient d'instaurer "un système de rémunération bancaire basé sur la gratuité pour les achats inférieurs à 50 euros et à une commission variable entre 50 et 200 euros", l'économie ainsi réalisée contribuant à "l'abaissement des prix à la vente".

Henri Emmanuelli (PS) a soutenu cette initiative permettant, selon lui, de "mettre environ 1,5 milliard d'euros dans le pouvoir d'achat des consommateurs".

Mais la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, a obtenu d'atténuer assez nettement le dispositif voulu par les députés. La rédaction finale de l'amendement stipule que les CIP "ne doivent pas s'éloigner de façon abusive des coûts réels supportés par le prestataire de service de paiement qui les facture".

Il s'agit d'éviter "les situations abusives", a fait valoir Mme Lagarde.

M. Emmanuelli a déploré "le lobbying lourd, pesant, indécent" des banques contre l'amendement de ses trois collègues UMP.