Le Conseil Constitutionnel devra se prononcer sur la loi de modernisation de l'Economie (LME), la Cour de cassation ayant décidé de lui transmettre une "question prioritaire de constitutionnalité" déposée par le distributeur Darty, a-t-on appris vendredi de source judiciaire.
Pratiques abusives dans la distribution: les Sages saisis à la demande de Darty
Vendredi 15 Oct 2010 à 17:00
© 2010 AFP
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