Les fournisseurs d'accès sont désormais obligés de transmettre dans les 24 heures les courriels d'avertissements de l'Hadopi aux pirates présumés sur internet, selon un décret publié mercredi au Journal Officiel, après le refus de Free début octobre de répercuter ces messages.
Hadopi: décret obligeant les FAI à transmettre les courriels d'avertissement
Mercredi 13 Oct 2010 à 11:36
© 2010 AFP
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