EDF a indûment refusé d'appliquer le "tarif social" de l'électricité à certains clients en faisant une interprétation erronée du décret d'application de ce tarif, estime le médiateur de l'énergie dans une recommandation consultée lundi par l'AFP et révélée dans Le Parisien.

"Le médiateur national de l'énergie constate que le fournisseur X (EDF, ndlr) n'a pas répondu favorablement à la demande de la consommatrice d'application du tarif de première nécessité (TPN) au motif qu'elle disposait d'un contrat avec une puissance de 12 kVA", selon cette recommandation.

Selon EDF, "la puissance souscrite serait une condition d'attribution du TPN", poursuit-elle. "Or, à la lecture du décret (d'application du TPN, ndlr), le médiateur considère que la puissance souscrite et le tarif souscrit ne sont pas des conditions d'attribution du TPN, mais seulement des données à prendre en compte dans son calcul", ajoute le médiateur.

"Un consommateur ayant souscrit une puissance supérieure à 9 kVA peut donc bénéficier de ce tarif, dont le calcul sera établi toutefois sur la base d'une puissance de 9 kVA", conclut-il.

Le Tarif de première nécessité (TPN) permet aux personnes en difficultés financières d?obtenir une réduction de leur facture d'électricité.

Il faut pour en bénéficier être éligible à la couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C), c'est-à-dire disposer de moins de 626,76 euros par mois pour une personne seule.

Seuls EDF et les entreprises locales de distribution d'électricité sont susceptibles de le proposer. Les opérateurs alternatifs ne le peuvent pas.

"Ils ont immédiatement reconnu leur erreur et dit qu'ils allaient y remédier", a-t-on déclaré à l'AFP dans les services du médiateur.

Le décret de 2004 instituant le TPN stipule que "pour un bénéficiaire, la tarification de l'électricité comme produit de première nécessité est calculée à partir des tarifs de vente de l'électricité (...) applicables aux clients non éligibles ayant souscrit la même puissance dans la limite de 9 kVa".