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Déficit excessif : Paris et Berlin pour des sanctions accrues dans l'UE

Mercredi 21 Jul 2010 à 19:10

Paris et Berlin ont prêché d'une seule voix pour plus de sévérité envers tout pays européen affichant un déficit public excessif, mercredi, jour où participait pour la première fois un grand argentier allemand au Conseil des ministres français.

Dans un document adressé au président de l'Union européenne, Herman Van Rompuy, les deux pays prônent en particulier des "sanctions politiques" et à "caractère financier" pour les Etats membres dont le déficit public dépasserait excessivement les seuils prévus par le pacte de stabilité européen.

"Pour nous deux, ce qui compte le plus aujourd'hui c'est l'engagement des Etats à respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance", a expliqué la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, qui s'exprimait à Bercy aux côtés de son homologue allemand Wolfgang Schäuble, à l'issue d'un entretien bilatéral.

Le pacte de stabilité européen limite le déficit public de chaque Etat membre à 3% du produit intérieur brut (PIB), un seuil actuellement dépassé par une grande majorité des pays de l'Union européenne, en raison notamment des crises économique et financière récentes. Vingt-trois des 27 pays de l'UE sont désormais sous le coup d'une procédure pour "déficit excessif" de la part de la Commission, avec toutefois des écarts importants selon les cas.

"Il nous faut renforcer la crédibilité de la surveillance budgétaire de l'UE par une application des sanctions fondées sur des règles", jugent les gouvernements allemand et français.

"Pour les Etats membres de la zone euro, un dépôt portant intérêt devrait être imposé à titre provisoire aux pays" qui sont trop lents dans la réduction de leur déficit public, écrivent Paris et Berlin.

L'accès à certains financements européens pourrait aussi être restreint, proportionnellement "à la gravité de l'infraction", suggèrent-ils.

La France et l'Allemagne proposent aussi d'accélérer les procédures pour déficit excessif et les sanctions contre les pays qui en font "régulièrement l'objet".

Mais le couple franco-allemand, qui représente près de la moitié du PIB de la zone euro, persiste à réclamer des "sanctions politiques telles que la suspension des droits de vote" pour les Etats qui "enfreignent de manière grave et/ou répétée" leurs engagements. Une proposition déjà émise lors du Conseil européen du 17 juin et assez fraîchement accueillie.

Conscient qu'une telle mesure nécessite une révision du Traité, ils proposent dans l'immédiat, pour rétablir rapidement la confiance dans l'Europe et la monnaie unique, "une alternative politique". "Sans contrainte juridique", elle pourrait "prendre la forme d'un accord politique" permettant d'exclure de certains votes un Etat ayant enfreint les règles en matière de déficit.

Paris et Berlin formulent également une série de propositions pour renforcer et coordonner la surveillance budgétaire des Etats au niveau européen, en particulier pour la dette publique, qui a nourri récemment l'inquiétude et l'agitation sur les marchés financiers.

Ils souhaitent élargir cette "surveillance" aux écarts de compétitivité et à la dette privée, ainsi qu'à la stabilité financière, pour détecter au mieux tout "risque systémique" pouvant générer une nouvelle crise.

Le président français Nicolas Sarkozy a par ailleurs plaidé en conseil des ministres pour une "convergence fiscale" entre les deux pays, tant pour les entreprises que les particuliers, "élément essentiel de notre intégration économique et de l'approfondissement du marché intérieur en Europe".

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