Députés et sénateurs, réunis jeudi en commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture, ont supprimé la possibilité d'utiliser le compte épargne forestier pour faire de l'investissement forestier, a-t-on appris de source parlementaire.

A la demande de Patrick Ollier, président UMP de la commission des Affaires économiques, la CMP (7 députés et 7 sénateurs chargés d'élaborer un texte de compromis entre les deux chambres) a décidé de supprimer la possibilité d'utiliser "le compte épargne d'assurance pour la forêt" en vue de faire de l'investissement forestier.

M. Ollier a en effet considéré, auprès de l'AFP, que ce dispositif, introduit lors de l'examen du texte à l'Assemblée, constituait une nouvelle niche fiscale et n'était pas, à ce titre, "cohérent avec la politique du gouvernement" de rabotage de ces niches.

Le projet sur la modernisation de l'agriculture et de la pêche instaure un compte d'épargne d'assurance pour la forêt. Les sommes déposées sur ce compte devront être employées exclusivement pour financer les travaux de reconstitution forestière à la suite de la survenance d'un sinistre ou les travaux de prévention de tels sinistres. Le plafond en a été fixé à 50.000 euros.

La CMP n'a par ailleurs pas apporté de changement notable au texte voté la semaine dernière par les députés.

Les conclusions de la CMP doivent encore faire l'objet d'un ultime vote de chaque chambre, lundi soir à l'Assemblée et mardi après-midi au Sénat.

Ce projet de loi, voté en urgence, est censé à la fois lancer "une politique publique de l'alimentation" et défendre le revenu des agriculteurs gravement lésés au cours des dernières années.