La Commission européenne souhaite un changement de statut de la SNCF et la transformation de la compagnie ferroviaire française en société anonyme, a affirme lundi le quotidien économique Les Echos.

La Commission de Bruxelles a adressé le 11 février une lettre à la France demandant "des mesures pour supprimer la garantie de l'Etat sur les engagements de la SNCF" (ses emprunts par exemple), selon Les Echos qui disent avoir eu une copie de ce document.

Cette garantie de l'Etat est "implicite" dans le statut actuel de la SNCF, qui est un établissement public à caractère industriel et commercial (Epic), précise le quotidien.

La Commission européenne n'a pas encore pris de décision concernant l'ouverture ou non d'une procédure formelle contre la France, selon le journal.

La demande de la commission pourrait entraîner un changement de la SNCF en société anonyme. Mais dans une réponse datée du 12 avril le gouvernement indique qu?il n?entend pas opérer un tel changement de statut, affirme Les Echos.

"La France conteste le point de vue exprimée par la Commission européenne et fera valoir ses arguments juridiques car le gouvernement n'entend pas modifier le statut d'Epic de la SNCF", selon le ministère des Transports cité par le quotidien.

Pour David Azéma, directeur général chargé de la stratégie et des finances de la SNCF, "il n'y a pas de distorsion de concurrence".

La SNCF et le ministère des Transports n'étaient pas lundi matin en mesure de commenter ces informations.

Toujours selon le quotidien économique, la Commission européenne va également demander à l'Etat français de ramener de 2039 à 2030 la fin du monopole de la SNCF sur les trains de banlieue, ainsi que la fin de celui de la RATP sur le métro et le RER à Paris.