Le président centriste de la commission des Finances du Sénat, Jean Arthuis, a annoncé jeudi le dépôt d'un amendement visant à mieux encadrer le régime de l'auto-entrepreneur qui suscite encore de nombreuses réserves.
Cet amendement sera débattu le 8 avril au Sénat dans le cadre de l'examen du projet de loi sur l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, texte déjà voté par l'Assemblée nationale.
Cet amendement, selon un communiqué du sénateur de l'Union centriste, vise à obliger les auto-entrepreneurs à faire une "déclaration d'activité" quel que soit le montant du chiffre d'affaires ou des recettes réalisées même s'il n'y en a pas.
"Près de 60% des auto-entrepreneurs inscrits ne déclarent rien, empêchant ainsi tout contrôle effectif de leur activité par les organismes de sécurité sociale et par les services de l'inspection du travail", souligne M. Arthuis.
Son amendement prévoit en outre de "limiter à trois ans le bénéfice de ce régime micro-social spécifique pour les auto-entrepreneurs qui exercent leur activité à titre principal". "Les salariés, retraités et étudiants qui s'inscriraient en tant qu'auto-entrepreneur à titre complémentaire, pour accroître leur pouvoir d'achat, conserveraient" en revanche "ce statut sans limitation de durée".
M. Arthuis observe que, selon les chiffres à jour au 1er janvier 2010 communiqués par l'Agence centrale des Organismes de Sécurité sociale, sur 307.500 comptes affiliés, seuls 131.500 auto-entrepreneurs ont déclaré un chiffre d'affaires en 2009.
Le secrétaire d'Etat aux Petites et Moyennes Entreprises, Hervé Novelli, ne semble pas opposé à un tel amendement. "Un tel aménagement ne remettrait pas en cause le principe même du régime de l'auto-entrepreneur", déclare-t-il jeudi dans un entretien aux Echos.
Le statut de l'auto-entrepreneur, en vigueur depuis début 2009, permet de développer une activité à titre principal ou complémentaire pour accroître ses revenus, avec des démarches simplifiées et un régime fiscal avantageux.
Il reste très critiqué par les artisans, qui l'accusent de fausser la concurrence.
