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Texte sur la protection des artisans en cas de faillite adopté en Conseil des ministres

Mercredi 27 Jan 2010 à 13:38

Le secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Artisanat Hervé Novelli a présenté mercredi en Conseil des ministres un projet de loi destiné à éviter la saisie des biens personnels des artisans ou commerçants en faillite, a rapporté le porte-parole du gouvernement Luc Chatel.

© 2010 AFP
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