GDF Suez a annoncé mardi que le contrat public qui lie le groupe à l'Etat pour la période 2010-2013, comprenant de nouvelles règles de fixation des tarifs réglementés du gaz naturel destinées à rendre leur évolution plus prévisible, a été signé le 23 décembre.
Effectif à compter du 1er janvier, "ce contrat clarifie et renforce (...) les conditions des évolutions tarifaires à travers un système transparent, automatique et tenant compte de l'ensemble des coûts de l'entreprise", se félicite le PDG de GDF Suez Gérard Mestrallet, cité dans un communiqué.
Le décret définissant les nouvelles règles de fixation des tarifs du gaz avait été publié au Journal Officiel le 22 décembre.
"Ce nouveau cadre réglementaire prévoit que les tarifs évoluent en fonction des coûts engagés par l'entreprise pour alimenter le client final", avec en particulier une révision annuelle des coûts hors approvisionnement (transport, distribution, stockage...) et une évolution trimestrielle des coûts d'approvisionnement, souligne GDF Suez.
Selon ces nouvelles règles, le gouvernement fixe une fois par an "les barèmes" déterminant le cadre général dans lequel évoluent les prix du gaz naturel.
GDF Suez, dont l'Etat ne détient plus que 35%, propose ensuite des hausses ou des baisses de tarifs dans les limites de ce cadre.
Ces propositions seront soumises à l'approbation de la Commission de régulation de l'Energie (CRE), qui vérifiera la bonne application de la formule de calcul des coûts d'approvisionnement, prenant en compte le niveau des cours du pétrole brut, du fioul et les taux de change.
Jusqu'à présent les tarifs étaient fixés par décret des ministres de l'Economie et de l'Energie après un simple avis consultatif de la CRE.
Dans ce cadre, les prix du gaz ne seront pas révisés au 1er janvier et le "mouvement tarifaire" d'avril sera calculé conformément aux nouveaux textes, selon GDF Suez.
Dans le cadre du nouveau contrat, GDF Suez assure également renforcer ses engagements en matière de sécurité des biens et des personnes, d'accompagnement des clients les plus modestes ou de politique écologique.
