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Pôle emploi doit cesser de prélever des cotisations chômage aux ex-Assedic (TGI Paris)

Jeudi 17 Déc 2009 à 17:37

Le TGI de Paris, saisi en référé par une branche de la CFDT Ile-de-France, a ordonné à Pôle emploi de cesser en janvier le prélèvement indu de cotisations chômage sur les bulletins de paie d'environ 15.000 ex-salariés des Assedic, dans un jugement jeudi, dont l'AFP a eu copie.

Le tribunal de grande instance estime que "Pôle emploi est à l'origine d'un trouble manifestement illicite pour avoir continué à prélever des cotisations au régime de l'assurance chômage sur les bulletins de paie des anciens salariés des Assedic, alors que le transfert de ces derniers à Pôle emploi impliquait une modification de leur situation en matière d'allocation chômage".

Pour les ex-Assedic, Pôle emploi avait décidé de payer la contribution chômage patronale de 4% et de prélever la cotisation salariale de 2,4%, alors que ces salariés auraient désormais dû payer 1% de contribution exceptionnelle de solidarité, comme les ex-ANPE, et non 2,4% de cotisation chômage.

Jugeant dans son ordonnance qu'"il convient d'y mettre un terme", il enjoint Pôle emploi "de cesser dès le mois de janvier 2010 tout prélèvement de cotisations au régime de l'assurance chômage sur les bulletins de paie des anciens salariés des organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage".

15.670 ex-salariés des Assedic transférés à Pôle emploi lors de la fusion avec l'ANPE sont concernés par ce recours de la CFDT Ile-de-France des salariés chargés de l'indemnisation, de l'emploi et du reclassement, qui accusait Pôle emploi de les avoir fait illégalement cotiser à l'assurance-chômage depuis mi-décembre 2008.

"Nous avons gagné, c'était très important: le TGI a considéré que Pôle emploi ne devait pas légalement prélever ces cotisations. Nous n'avons jamais eu la volonté de ne pas cotiser, mais le souci de respecter les règles", a déclaré à l'AFP Josiane Chevalier (CFDT SIER Ile-de-France).

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