Téléchargement illégal: Hadopi 2 validée par le conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a annoncé jeudi avoir validé l'essentiel de la loi contre le téléchargement illégal, dite Hadopi 2, qui prévoit une procédure pénale spécifique contre les délits de contrefaçon d'oeuvres via internet.
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La loi contre le téléchargement...
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