Téléchargement illégal: Hadopi 2 validée par le conseil constitutionnel | Bourse Reflex

Téléchargement illégal: Hadopi 2 validée par le conseil constitutionnel

Jeudi 22 Oct 2009 à 17:05

Le Conseil constitutionnel a annoncé jeudi avoir validé l'essentiel de la loi contre le téléchargement illégal, dite Hadopi 2, qui prévoit une procédure pénale spécifique contre les délits de contrefaçon d'oeuvres via internet.

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