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Le Sénat se penche sur le crédit à la consommation

Mardi 16 Jun 2009 à 07:43

Le Sénat entame aujourd'hui l'examen du projet de loi Lagarde sur le crédit à la consommation -utilisé par un tiers des ménages français- qui prévoit d'en encadrer la distribution, la publicité et de renforcer l'information.

Pour la ministre de l'Economie, il s'agit de poser "des garde-fous à l'entrée dans le crédit" et "de mieux accompagner les personnes qui connaissent des difficultés d'endettement".

Ce texte est très attendu par les associations de consommateurs et les parlementaires qui ont multiplié propositions et contre-propositions. Cinq propositions de loi ont été déposées au Sénat depuis octobre.

Le Sénat a d'ailleurs installé une commission spéciale présidée par le rapporteur de la Commission des Finances, Philippe Marini (UMP), pour tenter d'harmoniser les points de vue.

Le texte du gouvernement présenté le 22 avril en conseil des ministres a été accusé par l'UFC-que Choisir et le Nouveau Centre d'éluder certains dossiers comme les cartes de magasins, le fichier positif (recensant les encours de crédits de l'ensemble des Français) ou le taux des crédits.

Le texte de Christine Lagarde encadre la publicité par des mentions obligatoires, ainsi que la distribution, en portant le délai de rétractation de 7 à 14 jours, en obligeant les établissements de crédit à consulter le fichier des incidents de paiement. Il prévoit aussi que l'usage de la fonction crédit ne soit pas automatique pour les cartes de magasins.

Bercy a ensuite procédé à un premier ajustement en encadrant davantage la distribution de cartes de fidélité. L'UFC-que Choisir et la gauche réclament une dissociation complète des cartes de crédit et de fidélité.

La commission sénatoriale, sous la houlette du rapporteur UMP, Philippe Dominati a modifié substantiellement le texte.

Elle propose un compromis sur le fichier positif avec un article additionnel rendant possible ce fichier, mais en le remettant à plus tard. Le principe de ce fichier "fera l'objet d'un rapport remis au gouvernement et au parlement dans un délai de trois ans".

Un autre article additionnel prévoit de "rendre légalement et techniquement possible" une réforme du taux de l'usure (taux d'intérêt maximum fixés par la loi et proches de 20%) qui ne dépendraient plus que du montant emprunté et non plus de la nature du prêt. Actuellement selon qu'un crédit est assorti ou non d'une échéance de remboursement, ce taux peut varier du simple au double.

Sur les conditions controversées de proposition des crédits dans les magasins (appelée zone grise commerce-crédit) la commission a renforcé la protection du consommateur. Tout consommateur se voyant proposer un crédit renouvelable devra disposer d'une offre alternative de crédit classique, pour les achats supérieurs à 1000 euros.

Un dispositif visant à garantir la confidentialité des échanges avec les clients a été créé, ainsi qu'un autre permettant au consommateur de ne pas être débité à son insu sur sa réserve de crédit renouvelable.

Enfin la commission a souhaité développer le microcrédit personnel.

Le gouvernement devrait appuyer en séance ces dispositions, selon M. Dominati, qui a aussi indiqué à l'AFP "avoir repris plusieurs propositions des différents groupes politiques".

Le texte va cependant être l'objet d'un débat serré, les centristes souhaitant appuyer certaines demandes des associations de consommateurs. Le PS dénoncera un texte "Canada dry", mais devrait s'abstenir. Les communistes voteront contre car il "ne règle pas le problème des ménages modestes surendettés".

© 2009 AFP
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