Le gouvernement a fait voter à l'Assemblée, dans la nuit de jeudi à vendredi, un amendement au collectif budgétaire 2009 rétablissant le prélèvement sur les organismes gestionnaires du logement social à trésorerie excédentaire.
Selon cet amendement, un prélèvement sur les ressources des bailleurs sociaux ayant une "activité d'investissement réduite" sera mis en place à partir du 1er janvier 2010.
Le dispositif vise les mieux dotés des 800 organismes français de HLM: entre 60 et 70 d'entre eux disposent de 500 millions d'euros d'excès de trésorerie. Il avait été voté dans le cadre de la loi sur le logement de Christine Boutin, mais censuré par le Conseil constitutionnel.
Aux yeux des sages du Palais Royal, un tel prélèvement nouveau s'assimilait à l'impôt et devait donc à ce titre être défini --en taux et en assiette-- par la loi, et donc par le Parlement. Or la loi Boutin renvoyait à un décret.
Le dispositif doit à présent être voté par le Sénat.