Les députés Patrice Martin-Lalande (UMP) et Jean Dionsis du Séjour (Nouveau Centre) ont cosigné vendredi quatre amendements au projet de loi texte internet pour que la suspension d'accès, prévue pour les pirates, n'intervienne qu'au 1er janvier 2011 si les sanction financières sont inefficaces.
Internet: amendements UMP-NC pour que la suspension n'intervienne qu'en 2011
Vendredi 20 Mar 2009 à 18:36
© 2009 AFP
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