La Cour de cassation a estimé récemment que la Sacem n'avait pas besoin de l'autorisation de la Cnil si elle procédait manuellement pour repérer via son adresse IP un internaute soupçonné de téléchargement illégal, a-t-on appris mercredi auprès de la Cour de cassation.
Identification d'un internaute: la cour de Cassation donne raison à la Sacem
Mercredi 11 Fév 2009 à 16:38
© 2009 AFP
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