L'Assemblée nationale a adopté mercredi soir une mesure permettant aux préfets d'exercer un droit de préemption dans les communes qui ne réalisent pas le programme de rattrapage de logements sociaux prévu par la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain).
Cette mesure a été votée par les députés à l'occasion de l'examen du projet de loi sur le logement de Christine Boutin. Elle avait été initiée par les sénateurs lors du passage du texte au Sénat, en octobre dernier.
La ministre a souligné qu'elle soutenait cette disposition, qu'elle a qualifié de "droit important". "Je montre ainsi ma volonté de faire appliquer l'article 55 (qui impose un quota de 20% de logements sociaux aux communes de plus de 3.500 habitants, NDLR) dans toute sa fermeté", a-t-elle dit.
L'Assemblée a en revanche rejeté un amendement socialiste obligeant les communes à éditer chaque année un "bilan" de l'exercice du droit de préemption qu'elles ont elles-même mis en oeuvre pour accroître leur parc social.
"Parmi les maires qui sont réticents à mettre en oeuvre l'article 55 de la loi SRU, ce qu'on entend de manière permanente c'est : +il n'y pas de terrain, on ne peut pas préempter+", a relevé le député (PS) Alain Cacheux, qui juge qu'un rapport annuel des communes sur ce point permettrait d'établir si elles sont réellement de bonne foi.
En réclamant le rejet de cet amendement, Christine Boutin a fait valoir que "la liste des communes qui sont en carence" était d'ores-et-déjà "publique".