Le décret d'application de la réforme de l'urbanisme commercial permettant d'ouvrir des magasins de moins de 1.000 m2 sans autorisation est paru mardi au Journal officiel.
La loi autorisant l'ouverture de nouvelles surfaces de moins de 1.000 m2 est censée relancer la concurrence dans le secteur et faire baisser les prix. Elle réforme la loi Raffarin, datant de 1996, qui obligeait les magasins à demander une autorisation pour toutes les nouvelles surfaces de moins de 300 m2.
Le nouvelle loi met en place des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC), en charge de délivrer les autorisations. Pour chaque demande d'autorisation, la composition de la commission sera fixée par arrêté préfectoral.
Les maires de communes de moins de 20.000 habitants ont la possibilité de saisir les CDAC pour les magasins de moins de 1.000 m2.
La loi prévoit aussi la création d'observatoires départementaux d'aménagement commercial, qui auront pour mission de faire l'inventaire des équipements commerciaux et d'analyser ses évolutions. Présidés par les préfets, ces observatoires devront publier un rapport sur le secteur chaque année. L'observatoire sera notamment composé d'élus locaux, de représentants du commerce, d'associations de consommateurs.
La procédure d'autorisation est raccourcie à quelques mois, alors qu'elle pouvait atteindre plusieurs années auparavant. La loi prévoit aussi un renforcement des sanctions pour les contrevenants.
Une autre loi est prévue pour réformer davantage l'urbanisme commercial. Le député UMP Jean-Paul Charié, président de la Commission d'examen des pratiques commerciales (CPEC), prépare pour décembre un rapport définitif et une proposition de loi sur le sujet.