Les grandes surfaces qui ont profité d'une circulaire imprécise en août pour agrandir des magasins devront régulariser leur situation, sinon la justice tranchera, a prévenu mardi le secrétariat d'Etat à la consommation.
Le député UMP Jean-Paul Charié, président de la Commission d'examen des pratiques commerciales (CPEC), avait dénoncé lundi des supermarchés qui auraient profité cet été d'une circulaire trop imprécise du ministère de l'Economie pour agrandir leurs surfaces commerciales.
La circulaire a été abrogée et remplacée par une seconde en octobre.
"Dans le cadre de la circulaire d'octobre, nous avons demandé aux préfets de demander à ceux qui ont fait des extensions sans procédure d'autorisation d'engager une procédure de régularisation, c'est-à-dire qu'ils déposent un dossier d'autorisation", a indiqué un porte-parole du secrétariat d'Etat à l'AFP.
"Si cela ne se fait pas et qu'il y a des plaintes, c'est la justice qui tranchera", a ajouté la source.
Elle a cependant reconnu que l'interprétation du texte de loi était "relativement complexe" et permettait de comprendre qu'une extension des magasins était autorisée.
Cependant, "la volonté du législateur n'était pas celle-là, mais bien de renforcer la concurrence dans le secteur, avec l'arrivée de nouvelles enseignes et l'ouverture de nouveaux magasins. Il ne s'agit pas de renforcer les enseignes déjà présentes", a insisté la source.