La Commission des Lois du Sénat a adopté une proposition de loi UMP portant à un an le délai de prescription pour diffamation et injures sur internet, a annoncé la commission lundi dans un communiqué.
Sénat: La commission des lois allonge la prescription pour diffamation sur internet
Lundi 03 Nov 2008 à 17:43
© 2008 AFP
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