Un décret d'application "relatif aux droits et devoirs des demandeurs d'emploi et au suivi de la recherche d'emploi", qui sera présenté aux partenaires sociaux mardi, précise les nouveaux critères de suivi du chômeur et les sanctions prévues en cas de non-respect.
Selon l'article 2 du décret, dont l'AFP a obtenu copie, "le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) est élaboré lors de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou au plus tard dans les quinze jours suivant l'inscription".
"Il est actualisé au moins tous les trois mois", précise-t-il.
Le projet de loi prévoyait initialement que ce projet personnalisé soit "actualisé périodiquement", avec des critères de recherche revus par paliers au bout de trois mois, six mois puis douze mois.
Le texte confirme également que les demandeurs d'emplois qui ont refusé deux offres raisonnables d'emploi seront radiés des listes pendant deux mois, contre 15 jours actuellement en cas de refus d'emploi.
"Cette durée doit également être appliquée en cas de refus d'élaborer ou d'actualiser le PPAE, qui constitue un nouveau motif de radiation", précise un rapport au Premier ministre expliquant le décret.
Deux dates d'entrée en vigueur de ces dispositions sont prévues.
"Les articles relatifs à l'offre raisonnable d'emploi et au projet personnalisé d'accès à l'emploi entrent en vigueur le premier jour du mois civil suivant sa publication", indique également un rapport au Premier ministre.
"Les articles relatifs au suivi de la recherche d'emploi tirant les conséquences de la réforme de l'organisation du service public de l'emploi entrent en application à la date de création de la nouvelle institution" issue de la fusion ANPE-Assedic, ajoute-t-il.
Ce décret doit être présenté pour avis aux partenaires sociaux au Comité supérieur de l'emploi mardi.