La Commission de Régulation de l'Energie (CRE) a relancé lundi le débat sur les tarifs réglementés du gaz de GDF Suez fixés par l'Etat, en proposant leur suppression pour les entreprises et en envisageant leur disparition pour les particuliers afin de renforcer la concurrence.
Une telle suppression pour les particuliers est une "hypothèse" mais pas une "préconisation" d'un rapport remis fin septembre au gouvernement et rendu public lundi, a précisé une porte-parole du gendarme français de l'énergie, confirmant une information du Figaro.
Si elle fait dans ce rapport --comme l'AFP l'avait déjà révélé-- des propositions pour revoir la formule actuelle de calcul des tarifs du gaz et tenter de la rendre plus favorable au consommateur en faisant notamment passer de 90% à 70% la part indexée sur le pétrole, la CRE va au-delà.
Dans son rapport, l'autorité indépendante juge "souhaitable" une suppression de ces tarifs réglementés pour les entreprises --où 95% des volumes relèvent déjà d'offres de marché-- et souligne que le tarif réglementé n'est pas systématiquement bénéfique pour le consommateur.
Dans de nombreux pays européens --Angleterre, Allemagne, Autriche, Belgique et Pays-Bas-- les prix sont libres et les Etats se contentent d'un simple contrôle, et pourtant la France est dans "le haut de la fourchette" concernant les prix du gaz, fait valoir la CRE.
En cas de disparition des tarifs réglementés, l'autorité propose que soient étendus en contrepartie les tarifs sociaux (une réduction d'environ 130 euros par an en moyenne pour quelques centaines de milliers de ménages les plus modestes).
Les adversaires des tarifs réglementés soulignent qu'ils sont un frein à l'ouverture à la concurrence, en rognant sur les marges des nouveaux concurrents de GDF Suez (EDF, Direct Energie, Poweo...) et en dissuadant des groupes étrangers de se lancer sur le marché français.
Ils dénoncent aussi la "politisation" de la question, qui pousse le gouvernement a passer outre des hausses impopulaires même quand la loi l'exige.
Dernier exemple en date fin septembre, lorsque le gouvernement a décidé d'un nouveau gel des prix réglementés pour les particuliers au 1er octobre, après un premier gel au 1er juillet, pour protéger le pouvoir d'achat des 10,7 millions de clients français.
Une décision "contraire à ce qu'exige la loi", a tancé la CRE en rendant un avis défavorable et en soulignant que les prix auraient dû augmenter de l'ordre de 5 à 10% suivant les scénarios.
GDF Suez, qui chiffre son manque à gagner à 290 millions d'euros au 2e semestre, a lui répliqué en déposant pour la première fois un recours en Conseil d'Etat contre ce gel décidé par son principal actionnaire, l'Etat.
Et la bataille juridique s'est encore étendue ces derniers jours: l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode), qui regroupe les fournisseurs Direct Energie, Poweo, Altergaz et Gaz de Paris, a déposé vendredi et lundi deux recours en référé au même Conseil d'Etat.
Objectif: faire annuler le gel et obtenir via la procédure accélérée du référé une hausse "d'ici quelques semaines ou quelques mois", a expliqué son président Fabien Choné, par ailleurs patron de Direct Energie.
"Pour nous il y a vraiment urgence, l'hiver va être vraiment très très difficile", a-t-il plaidé.
