La Commission est passée aux actes jeudi contre les monopoles dans le secteur du gaz et de l'électricité avec l'ouverture de procédure d'infraction contre 18 Etats dont la France, le Royaume Uni et l'Espagne.

Tous les Etats devaient avoir transposé début mars dans leurs législations des dispositions pour séparer la propriété des activités de production et de fourniture d'énergies et celles de transport sur leur territoire. Cette séparation devra être effective en 2012.

"Six mois après cette date, la majorité des Etats ne se sont pas exécutés. La Commission a donc décidé aujourd'hui de lancer des procédures d'infractions contre 17 Etats dans le secteur de l'électricité et contre 18 dans le secteur du gaz", a annoncé le Commissaire à l'Energie Günther Oettinger.

La France, le Royaume Uni et l'Espagne, trois pays clés pour le marché unique européen de l'énergie, sont visés par cette procédure qui peut déboucher sur des amendes.

L'Allemagne et l'Italie, deux autres grands acteurs, se sont en revanche exécutés et font figure de bons élèves, avec la République Tchèque, la Grèce, la Hongrie, la Lituanie, Malte, la Pologne et le Portugal.

Le Danemark, qui assurera la présidence semestrielle de l'UE au début de l'année, a rempli ses obligations dans le secteur de l'électricité, mais est sanctionné pour le gaz.

Günther Oettinger leur avait donné jusqu'à l'automne pour prendre les dispositions réclamées, et avait menacé de prendre des sanctions dans le cas contraire. La procédure lancée mercredi ne les prend donc pas par surprise.

"Ces retards minent notre objectif commun de finaliser un marché intérieur de l'énergie dans les 3 prochaines années", s'est justifié M. Oettinger.

L'obligation de "séparation patrimoniale" est censée, selon la Commission, rendre les prix équitables et garantir la liberté de choix pour les consommateurs.