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Société cotée sur le Compartiment B de NYSE EURONEXT PARIS
FR0000036634
Communiqué
MODIFICATION STATUTAIRE DECIDEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES
ACTIONNAIRES
Articles 223-19 et 223-21 du Règlement Général de l'AMF
Le projet de modifications statutaires communiqué conformément à l'article
223-19 du Règlement Général de l'Autorité des Marchés Financiers ;
- disponible sur le site internet de la Société
http://www.altarea-cogedim.com/
- diffusé via le diffuseur professionnel Les Echos Comfi ;
- publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 4 mai 2011 n°53
dans un avis également disponible sur le site Internet de la Société dans
la section comprenant les documents mis à la disposition des actionnaires;
a été voté à l'unanimité par l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires du 10 juin 2011 (quinzième résolution).
La modification statutaire porte sur les stipulations des deux premiers
alinéas de l'article 11 ter des statuts relatif aux informations sur les
franchissements de seuil pour tenir compte de l'évolution de la législation et
des usages en réduisant (i) d'une part le seuil déclencheur de l'obligation
d'information de 5 % à 1 % et (ii) d'autre part le délai de notification à la
Société de 15 jours à 4 jours.
En conséquence, l'Assemblée Générale a modifié ainsi qu'il suit le libellé de
ces deux premiers alinéas, le reste des stipulations de l'article 11 ter
restant inchangé :
Libellé des nouveaux alinéas 1 et 2 :
" Toute personne physique ou morale qui détient ou qui viendrait à détenir
une fraction du capital de la société égale à 1% du capital, sera tenue
d'informer la société, dans un délai de 4 jours à compter du franchissement
de seuil de participation, du nombre total d'actions de la société qu'elle
possède directement ou indirectement.
Cette notification devra être renouvelée dans les conditions prévues
ci-dessus chaque fois qu'un nouveau seuil de 1% est franchi. "
Contacts :
Relations Investisseurs
Eric DUMAS
33 (0)1 44 95 51 42
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MODIFICATION STATUTAIRE DECIDEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ACTIONNAIRES
Vendredi 24 Jun 2011 à 08:30
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