Le Conseil d’État rejette la demande d’annulation de la procédure de passation du contrat de partenariat permettant la mise en œuvre de la taxe.
Le 8 février 2011, la société Autostrade per l’Italia avait été désignée attributaire d’un contrat de partenariat* - prévu pour une durée de quatorze ans et un montant de plus de 2 milliards d'euros - portant sur le financement, la conception, la réalisation, l'entretien, l'exploitation et la maintenance du dispositif nécessaire à la collecte, à la liquidation et au recouvrement de l'écoûtaxe poids lourds.
A la demande de plusieurs sociétés évincées, le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Cergy-Pontoise avait annulé le 8 mars dernier par ordonnance, la procédure de passation du contrat de partenariat.
Saisi par le ministre chargé de l’écologie et la société Autostrade per l’Italia d’un pourvoi en cassation contre cette dernière ordonnance, le Conseil d’État a rejeté le 24 juin 2011 la demande d’annulation de passation du contrat de partenariat.
* Cf. communiqué de presse « Eco-redevance poids lourds » publié le 24 janvier 2011 (consultable sur www.steria.fr et www.steria.com).
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