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RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ETABLI EN APPLICATION DE L'ARTICLE
L.225-235 DU CODE DE COMMERCE, SUR LE RAPPCRT DU PRÉSIDENT DU, CQNSEIL
D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE SALVEPAR
Aux Actionnaires,
En notre qualité de Commissaires aux Comptes de la société Salvepar et en
application des dispositions de l'article L. 225-235 du Code de Commerce, nous
vous présentons notre rapport sur le rapport établi par le président de votre
société conformément aux dispositions de l'article L. 225-37 du Code de
Commerce au titre de l'exercice dos le 31 décembre 2010.
Il appartient au président d'établir et de soumettre à l'approbation du
Conseil d'Administration un rapport rendant compte des procédures de contrôle
interne et de gestion des risques mises en place au sein de la société et
donnant les autres informations requises par l'article L. 225-37 du Code de
Commerce relatives notamment au dispositif en matière de gouvernement
d'entreprise.
Il nous appartient
de vous communiquer les observations qu'appellent de notre part les
informations contenues dans le rapport du président, concernant les procédures
de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au
traitement de l'information comptable et financière, et
d'attester que ce rapport comporte les autres informations requises par
l'article L. 225-37 du Code de Commerce, étant précisé qu'il ne nous
appartient pas de vérifier la sincérité de ces autres informations.
Nous avons effectué NOS travaux conformément aux normes d'exercice
professionnel applicables en France.
Informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des
risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable
et financière
Les normes d'exercice professionnel requièrent la mise en oeuvre de diligences
destinées à apprécier la sincérité des informations concernant les
procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à
l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière
contenues dans le rapport du président. Ces diligences consistent notamment à :
prendre connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion
des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information
comptable et financière sous-tendant les informations présentées dans le
rapport du président ainsi que de la documentation existante ;
prendre connaissance des travaux ayant permis d'élaborer ces informations
et de la documentation existante ;
déterminer si les déficiences majeures du contrôle interne relatif à
l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière que
nous aurions relevées dans le cadre de notre mission font l'objet d'une
information appropriée dans le rapport du président.
Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur les
informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des
risques de la société relatives à l'élaboration et au traitement de
l'information comptable et financière contenues dans le rapport du président
du Conseil d'Administration, établi en application des dispositions de
l'article L. 225.37 du Code de Commerce.
Autres informations
Nous attestons que le rapport du président du Consei d'Administration comporte
les autres informations requises à l'article L. 22537 du Code de Commerce.
Paris et Neuilly-sur-Seine, le 19 avril 2011
Les Commissaires aux Comptes
EXPERTISE ET AUDIT S.A. ERNST & YOUNG et Autres
Hélène Kermorgant Bernard Heller
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SALVEPAR : Rapport des CAC sur le Controle Interne 2010
Lundi 20 Jun 2011 à 13:30
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