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Descriptif du programme de rachat d'actions autorisé par l'assemblée
générale mixte des actionnaires du 11 avril 2011
SYNTHESE DES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU PROGRAMME DE RACHAT D'ACTIONS
PROPRES
Emetteur Foncière Développement Logements - FDL
Cotation des actions Euronext PARIS- MR Compartiment A
Titres concernés Actions FDL (Code ISIN : FR0000030181)
Autorisation et mise en oeuvre Assemblée générale mixte du 11 avril 2011
de l'opération
Rachat maximum autorisé 200 000 000 EUR
Prix d'achat unitaire maximum 50 euros
Objectifs du programme la remise de titres lors de l'exercice
de rachat de droits attachés à des valeurs mobilières
donnant accès au capital ;ou
de la conservation et de la remise ultérieure
à titre de paiement ou d'échange notamment
dans le cadre d'opérations de croissance
externe et ce dans la limite de 5% du capital
social de la Société ;ou
leur annulation ; ou
l'animation du marché secondaire ou de la
liquidité de l'action de la Société par un
prestataire de services d'investissement au
moyen d'un contrat de liquidité conforme à
une charte de déontologie reconnue par
l'Autorité des marchés financiers, dans les
conditions et selon les modalités fixées par
la réglementation et les pratiques de marché
reconnues ; ou
de toute autre pratique qui viendrait à
être admise ou reconnue par la loi ou
l'Autorité des marchés financiers ou
tout autre objectif qui permettrait de
bénéficier de la présomption de légitimité
irréfragable tel que prévu par la directive
européenne 2003/6/CE. ou
Durée du programme 18 mois à compter de l'assemblée générale,
soit le 10 octobre 2012
En application des articles 241-1 à 241-6 du Règlement général de
l'Autorité des Marchés Financiers, le présent descriptif a pour objet de
décrire les objectifs et les modalités du programme de rachat d'actions
autorisé par l'assemblée générale mixte des actionnaires de Foncière
Développement Logements en date du 11 avril 2011 ainsi que ses incidences
estimées sur la situation des actionnaires.
RENSEIGNEMENTS SUR LE PROGRAMME DE RACHAT
1. OBJECTIFS DU PROGRAMME DE RACHAT D'ACTIONS ET UTILISATION DES ACTIONS
RACHETEES
L'assemblée générale mixte des actionnaires du 11 avril 2011 a décidé la
mise en oeuvre du programme de rachat d'actions de Foncière Développement
Logements.
Afin d'agir en conformité avec les dispositions des articles L.631-5 et
suivants du Règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers,
Foncière Développement Logements a décidé d'utiliser ce programme pour les
objectifs autorisés par l'assemblée générale mixte du 11 avril 2011 et
d'intervenir sur ses propres actions exclusivement en vue :
la remise de titres lors de l'exercice de droits attachés à des valeurs
mobilières donnant accès au capital ; ou
de la conservation et de la remise ultérieure à titre de paiement ou
d'échange notamment dans le cadre d'opérations de croissance externe et ce
dans la limite de 5% du capital social de la Société ; ou
leur annulation ; ou
l'animation du marché secondaire ou de la liquidité de l'action de la
Société par un prestataire de services d'investissement au moyen d'un
contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par
l'Autorité des Marchés Financiers, dans les conditions et selon les
modalités fixées par la réglementation et les pratiques de marché
reconnues ; ou
de toute autre pratique qui viendrait à être admise ou reconnue par la loi
ou l'Autorité des marchés financiers ou tout autre objectif qui permettrait
de bénéficier de la présomption de légitimité irréfragable tel que prévu par
la directive européenne 2003/6/CE
Dans le cadre de la réalisation du quatrième objectif visé ci-dessus, motivé
par la volonté d'éviter une trop forte volatilité du titre, Foncière
Développement Logements a confié à Exane BNP Paribas la mise en oeuvre d'un
contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AFEI. Sa durée
court à compter de la date de signature du contrat, soit le 13 juillet 2006 et
s'achève au 31 décembre de l'année civile en cours. Il se renouvelle ensuite
par tacite reconduction par période d'une année. Pour la poursuite de ce
contrat, Foncière Développement Logements a maintenu les moyens affectés au
compte de liquidité.
2. BILAN DU PRECEDENT PROGRAMME DE RACHAT D'ACTIONS
Antérieurement au 11 avril 2011, il existait un programme de rachat autorisé
par l'assemblée générale des actionnaires de Foncière Développement
Logements du 10 novembre 2009 dont les modalités ont été décrites dans le
descriptif dudit programme en date du 10 novembre 2009. Un contrat de liquidité
a été conclu le 13 juillet 2006 entre Foncière Développement Logements et
Exane BNP Paribas (prestataire de services d'investissement). Au 11 avril 2011,
27 726 actions Foncière
Développement Logements sont détenues par Exane BNP Paribas dans le cadre de
ce contrat de liquidité. En outre, Foncière Développement Logements détient,
à la date du présent descriptif,
1 360 023 actions propres dans le cadre d'une OPAS antérieure.
TABLEAU DE DECLARATION SYNTHETIQUE : SITUATION AU 11 AVRIL 2011
Déclaration par l'émetteur des opérations réalisées sur ses propres titres
du 10 novembre 2009 au 11 avril 2011
Pourcentage de capital auto détenu de manière directe et indirecte : 2,09%
Nombre de titres annulés au cours des 24 derniers mois : 0
Nombre de titres détenus en portefeuille : 1 387 749 actions (1)
Valeur comptable du portefeuille : 13 877 490 (valeur nominale) (1)
Valeur de marché du portefeuille : 24 979 482 EUR (soit 1 387 749 x 18) (1)
(1) 11 avril 2011
Positions ouvertes au jour de la
Flux bruts cumulés (1) * publication du descriptif du programme
Achats Ventes / Transferts
***
Nombre de titres 39 204 42 012
Échéance maximale moyenne (2)
Cours moyen transaction (3) 17,824 EUR 17,988 EUR
Prix d'exercice moyen (4)
Montants 698 772,096 EUR 755 711,856 EUR
Positions ouvertes au jour de la publication
du descriptif du programme
Positions ouvertes à l'achat Positions ouvertes à la vente
Options d'achat Achats à Options d'achat Ventes à
achetées terme vendues terme
(1) La période concernée débute le jour suivant la date à laquelle le bilan du
précédent programme a été établi et se terminé le 11 avril 2011. Préciser s'il
s'agit d'une transaction de bloc ou d'opérations réalisées dans le cadre d'un
contrat de liquidité (dans ce cas, rajouter la quote-part de l'émetteur).
(2) Indiquer la durée restant à courir à la date de la publication du
descriptif du programme.
(3) Concerne les opérations effectuées au comptant.
(4) Indiquer pour les flux bruts cumulés, le prix d'exercice moyen des options
exercées et des opérations à terme échues.
* Les flux bruts cumulés comprennent les opérations d'achat et de vente au
comptant ainsi que les opérations optionnelles et à terme exercées ou échues.
** Les positions ouvertes comprennent les achats ou ventes à terme non échus
ainsi que les options d'achat non exercées.
*** Préciser la nature de l'opération de transfert (exercice d'options
attribuées aux salariés, de titres de créance donnant accès au capital...)
3. CADRE JURIDIQUE
Ce programme s'inscrit dans le cadre des dispositions prévues par l'article L.
225-209 du Code de commerce et les articles 241-1 à 241-6 et 631-5 à 631-10 du
Règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers et de celles du
Règlement Européen. Ce programme a été autorisé par la huitième
résolution de l'assemblée générale mixte des actionnaires de Foncière
Développement Logements du 11 avril 2011 :
" L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du
rapport du Conseil d'administration, autorise la Société, en application des
articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, des articles 241- 1à 241-6
du Règlement général de l'Autorité des Marchés financiers et du Règlement
n° 2273/2002 de la Commission européenne du 22 décembre 2003, pour une
période de dix-huit mois à compter de la date de la présente assemblée, à
réaliser des opérations sur ses propres actions, dans la limite de 10 % du
capital social.
Le prix maximum d'achat ne devra pas être supérieur à 50 euros par action et
le montant maximum des achats de titres réalisés au titre de la présente
autorisation ne devra pas excéder 200 000 000 euros.
En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution
d'actions gratuites, ainsi qu'en cas de division ou de regroupement d'actions,
les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur
égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social avant et
après l'opération.
Les actions pourront être acquises, en une ou plusieurs fois, par tous moyens,
y compris le cas échéant de gré à gré, par cession de blocs ou par
l'utilisation de produits dérivés, en vue notamment de :
(i) la remise de titres lors de l'exercice de droits attachés à des titres
financiers donnant accès au capital ; ou
(ii) de la conservation et de la remise ultérieure à titre de paiement ou
d'échange notamment dans le cadre d'opérations de croissance externe et ce
dans la limite de 5 % du capital social de la Société ; ou
(iii) leur annulation ; ou
(iv) l'animation du marché secondaire ou de la liquidité de l'action de la
Société par un prestataire de services d'investissement au moyen d'un
contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par
l'Autorité des marchés financiers, dans les conditions et selon les
modalités fixées par la réglementation et les pratiques de marché
reconnues ; ou
(v) de toute autre pratique qui viendrait à être admise ou reconnue par la loi
ou l'Autorité des marchés financiers ou tout autre objectif qui
permettrait de bénéficier de la présomption de légitimité irréfragable
tel que prévu par la directive européenne 2003/6/CE.
La mise en oeuvre de ce programme de rachat d'actions pourra survenir même en
période d'offre publique.
En conséquence, l'assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil
d'administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général et à
toute autre personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires
applicables, à l'effet de passer tous ordres de bourse, d'opérer par rachat de
blocs et cession par tous moyens des actions ainsi acquises et, d'une manière
générale, faire tout ce qui sera nécessaire et utile pour l'exécution des
décisions qui seront prises dans le cadre de la présente autorisation.
La présente autorisation remplace l'autorisation donnée par l'assemblée
générale ordinaire du 10 novembre 2009 ".
4. MODALITES
4.1 Caractéristiques des titres concernés par le programme de rachat
Actions ordinaires Foncière Développement Logements (Code ISIN : FR0000030181)
toutes de même catégorie, au porteur ou nominatives, admises aux négociations
du marché d'Euronext PARIS - MR Compartiment A.
4.2 Part maximale du capital susceptible d'être acquise et montant maximal
payable par Foncière Développement Logements
Conformément à la décision prise par l'assemblée générale mixte des
actionnaires de Foncière Développement Logements du 11 avril 2011, la part
maximale du capital de Foncière Développement Logements susceptible d'être
détenue par la société est de 10%, soit 6 626 319 actions à la date du
présent descriptif.
Le prix d'achat par action ne pourra dépasser 50 EUR hors frais.
Dans l'hypothèse de l'achat de 5 238 570 actions au prix d'achat maximum
(après déduction des 1 387 749 actions auto détenues à la date du présent
descriptif), le montant maximal global susceptible d'être affecté à la
réalisation du programme de rachat d'actions s'élèverait à 261 928 500 EUR,
en ce compris le montant qu'il est prévu d'affecter au contrat de liquidité.
Il est toutefois rappelé qu'au terme de la huitième résolution de
l'assemblée générale mixte des actionnaires de Foncière Développement
Logements du 11 avril 2011, le montant maximum des achats susceptibles d'être
effectués en application de ce programme de rachat ne saurait excéder
200 000 000 EUR.
4.3 Modalités de rachat
Les actions pourront être rachetées, dans les conditions visées aux articles
631-5 et suivants du Règlement général de l'Autorité des Marchés
Financiers, par tous moyens notamment par achats de blocs de titres pour tout ou
partie du programme sous réserve de ne pas accroître la volatilité du titre.
L'utilisation du programme de rachat pourra être poursuivie en période d'offre
publique dans les limites de la réglementation.
En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution
d'actions gratuites ainsi qu'en cas de division de la valeur nominale ou de
regroupement des titres, de modification du nominal de l'action, de distribution
de réserves ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital ou de toute
autre opération portant sur les capitaux propres, les prix indiqués ci-dessus
seront ajustés dans les mêmes proportions. Le prix de cession ou de transfert
sera toutefois fixé dans les conditions légales pour les cessions ou
transferts d'actions réalisés dans le cadre de plans d'options d'achat
d'actions et de cession ou d'attributions d'actions aux salariés.
Foncière Développement Logements se réserve la possibilité de réaliser tout
ou partie du présent programme par voie d'acquisition de blocs dans les limites
que pourrait permettre la réglementation boursière et notamment dans le cadre
des dispositions du Règlement (CE) n° 2273/2003 de la Commission du
22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du
Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations prévues
pour les programmes de rachat et la stabilisation d'instruments financiers
(le " Règlement Européen ").
4.4 Durée et calendrier du programme de rachat
Le présent programme de rachat est mis en oeuvre dans la limite d'une période
de 18 mois à compter de la date de l'assemblée générale des actionnaires,
soit au plus tard jusqu'au 10 octobre 2012.
4.5 Financement du programme de rachat
Les acquisitions seront financées pour partie par les ressources propres de
Foncière Développement Logements ou, le cas échéant, par voie d'endettement
pour les besoins additionnels qui excéderaient son autofinancement.
5. DOCUMENT DE REFERENCE
Le document de référence de Foncière Développement Logements relatif à
l'exercice clos le 31 décembre 2010, a été déposé le 6 avril 2011 auprès
de l'Autorité des Marchés Financiers. Ce dépôt a été répertorié par
l'Autorité des Marchés Financiers le 7 avril 2011 sous le N° D.11-0247.
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Descriptif du programme de rachat d'actions avril 2011
Vendredi 20 Mai 2011 à 10:30
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