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16.5.2. Rapport des Commissaires aux Comptes, établi en application de
l'article L.225-235 du Code de commerce, sur le rapport du Président du Conseil
d'Administration de la société EUROMEDIS GROUPE SA
Exercice clos le 31 Juillet 2010
Mesdames, Messieurs,
En notre qualité de Commissaires aux Comptes de la société EUROMEDIS GROUPE
SA et en application des dispositions de l'article L.225-235 du Code de
commerce, nous vous présentons notre rapport sur le rapport établi par le
Président de votre société conformément aux dispositions de l'article
L.225-37 du Code de commerce au titre de l'exercice clos le 31 Juillet 2010.
Il appartient au Président d'établir et de soumettre à l'approbation du
conseil d'administration un rapport rendant compte des procédures de contrôle
interne et de gestion des risques mises en place au sein de la société et
donnant les autres informations requises par les articles L. 225-37 du Code de
commerce relatives notamment au dispositif en matière de gouvernement
d'entreprise.
Il nous appartient :
de vous communiquer les observations qu'appellent de notre part les
informations contenues dans le rapport du président, concernant les
procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de
l'information comptable et financière, et
d'attester que le rapport comporte les autres informations requises par
l'article L. 225-37 du Code de commerce, étant précisé qu'il ne nous
appartient pas de vérifier la sincérité de ces autres informations.
Nous avons effectué NOS travaux conformément aux normes d'exercice
professionnel applicables en France.
Informations concernant les procédures de contrôle interne relatives à
l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière
Les normes d'exercice professionnel requièrent la mise en oeuvre de diligences
destinées à apprécier la sincérité des informations concernant les
procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de
l'information comptable et financière contenues dans le rapport du président.
Ces diligences consistent notamment à :
prendre connaissance des procédures de contrôle interne relatives à
l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière
sous-tendant les informations présentées dans le rapport du président ainsi
que de la documentation existante ;
prendre connaissance des travaux ayant permis d'élaborer ces informations
et de la documentation existante ;
déterminer si les déficiences maJeures du contrôle interne relatif à
l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière que
nous aurions relevées dans le cadre de notre mission font l'obJet d'une
information appropriée dans le rapport du président.
Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur les
informations concernant les procédures de contrôle interne de la société
relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et
financière contenues dans le rapport du président du conseil d'administration,
établi en application des dispositions de l'article L. 225-37 du Code de
commerce.
Autres informations
Nous attestons que le rapport du président du conseil d'administration comporte
les autres informations requises à l'article L. 225-37 du Code de commerce.
Fait à Paris, le 07 Janvier 2011
Les Commissaires aux Comptes
Membres de la Compagnie de Paris
NSK Fiduciaire DFM Expertise & Conseil
Manuel NAVARRO Louis DAMEZ
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EUROMEDIS : Rapport des CAC sur le Contrôle Interne
Vendredi 04 Fév 2011 à 15:30
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