formulaire de déclaration d'actions et de droits de vote
Modèle à adresser en application de l'article L. 233-8 II du code de commerce à
AMF
Autorité des marchés financiers
Direction des Emetteurs
17, place de la bourse
75002 PARIS
Tel : 01 53 45 62 77/48 Fax : 01 53 45 62 68
En application de l'article L. 233-8 II du code de commerce et de l'article 222-12-5 du règlement général de l'AMF, les sociétés dont des actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé publient sur leur site internet et transmettent à l'AMF, à la fin de chaque mois, le nombre total de droits de vote et le nombre d'actions composant le capital de la société s'ils ont varié par rapport à ceux publiés antérieurement. Ces sociétés sont réputées remplir l'obligation prévue au I de l'article L. 233-8 du code de commerce.
- Coordonnées de la personne chargée de suivre le présent dossier :
* Nom et Prénom : PAVLOFF Ghislaine
* Tel : 01.57.78.34.68........................................... Fax : 01.57.78.32.20............................. Email : ghislaine.pavloff@ caceis.com
- Société déclarante :
* Dénomination sociale : CREDIT AGRICOLE SA .................................................................................................
* Adresse du siège social : 91/93 Boulevard PASTEUR 75015 PARIS ............................................................................................. .
* Marché Réglementé (Eurolist) :
Compartiment A Compartiment B Compartiment C
Nombre total d'actions composant le capital de la société déclarante : 2 319 579 937
Nombre total de droits de vote de la société déclarante : 2 319 579 937.........................................................
(comme le prévoit le dernier alinéa de l'article 222-12 du règlement général, le nombre total de droits de vote est calculé sur la base de l'ensemble des actions auxquelles sont attachés des droits de vote, y compris les actions privées de droit de vote).
* Origine de la variation : AUGMENTATION DE CAPITAL
* Date à laquelle cette variation a été constatée : 22 JUIN 2009..................................................................
Lors de la précédente déclaration en date du 7 JUILLET 2008........................
* le nombre total d'actions était égal à 2 226 342 496
* le nombre total de droits de vote était égal à 2 226 342 496
- Présence dans les statuts d'une clause imposant une obligation de déclaration de franchissement de seuil complémentaire de celle ayant trait aux seuils légaux
(cette information n'est pas exigée par la loi, elle sera donc donnée sur une base facultative, l'objectif de l'AMF étant de pouvoir signaler aux actionnaires des sociétés admises sur un marché réglementé l'existence de telles clauses)
OUI (si oui, joindre l'extrait des statuts reprenant cette clause et ensuite mettre à jour cette information)
NON
Fait à PARIS.........le 22 JUIN 2009
Signature :
(Nom, prénom et qualité)
Ghislaine PAVLOFF
REFERENTIELS
Copyright Hugin
The appendixes relating to the press release are available on:
http://www.hugingroup.com/documents_ir/PJ/CO/2009/155079_ réglementée :
Type : Nouvelle information
Thème(s):
Information relative au nombre total de droits de vote et d'actions composant le capital
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[CN#155079]
