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EXIGIBILITE DE SABETON AU DISPOSITIF PEA-PME

Lundi 15 Fév 2016 à 18:00

SABETON CONFIRME SON ELIGIBILITE AU DISPOSITIF PEA-PME

 

SABETON confirme son éligibilité au PEA-PME conformément au décret n° 2014-283 en date du 4 mars 2014 pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de Finances pour 2014, fixant l'exigibilité des entreprises au PEA-PME : faire état de moins de 5 000 salariés dans ses effectifs, d'un chiffre d'affaires annuel inférieur à 1,5 milliard d'euros ou d'un total de bilan inférieur à 2 milliards d'euros.


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