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Groupe BNP Paribas : opération d'augmentation de capital 2011 réservée aux salariés

Mercredi 11 Mai 2011 à 17:53

Le 11 mai 2011

 

 

 

COMMUNIQUE

 

OPERATION D'AUGMENTATION DE CAPITAL 2011

RESERVEE AUX SALARIES

 

 

Le présent communiqué a pour objet de présenter les caractéristiques de l'opération d'augmentation de capital réservée aux salariés telles qu'arrêtées par le Conseil d'administration du 11 mai 2011.

 

EMETTEUR

 

BNP Paribas, société anonyme au capital de 2 397 320 312 euros, dont le siège social est au 16 bd des Italiens - 75009 Paris et immatriculée sous le n° 662 042 449 RCS Paris.

 

BNP Paribas est une société cotée sur le « Compartiment A » d'Euronext Paris.

 

 

OBJECTIF DE L'OPERATION

 

BNP Paribas propose depuis plusieurs années à ses collaborateurs, tant en France qu'à l'étranger, de participer à une opération qui leur est réservée leur permettant de souscrire ou d'acheter des actions BNP Paribas. BNP Paribas souhaite ainsi renforcer le lien existant avec ses collaborateurs et les associer étroitement au développement et aux résultats futurs du Groupe.

 

 

CARACTERISTIQUES DES TITRES OFFERTS

 

Nature, catégorie, nombre, valeur nominale, date de jouissance 

L'offre portera sur un maximum de onze millions cinq cent mille (11 500 000) actions ordinaires à souscrire en numéraire au nominal de deux (2) euros par action, soit un montant nominal maximum de vingt-trois millions (23 0000 000) d'euros.

Les actions souscrites seront intégralement libérées lors de la souscription.

Elles porteront jouissance au 1er janvier 2011. Ainsi elles donneront droit au dividende au titre de l'exercice 2011 et des exercices suivants.

 

Pourcentage en capital que représentent les actions émises 

Le montant du capital social de BNP Paribas s'élève, à la date du présent communiqué, à deux milliards trois cent quatre-vingt dix-sept millions trois cent vingt mille trois cent douze (2.397.320.312) euros. Il est divisé en un milliard cent quatre-vingt-dix-huit millions six cent soixante mille cent cinquante six (1.198.660.156) actions de deux (2) euros de nominal chacune.

En cas de souscription de la totalité des actions offertes, le capital social de BNP Paribas serait porté à deux milliards quatre cent vingt millions trois cent vingt mille trois cent douze (2.420.320.312) euros.

Le montant nominal global de l'opération représenterait, s'il était intégralement souscrit, environ 0.95% du capital social de BNP Paribas.

 

Date prévue d'admission sur Euronext Paris des actions émises 

Une demande d'admission sur le « compartiment A » d'Euronext Paris des actions nouvellement émises sera effectuée immédiatement après la date de réalisation de l'augmentation de capital, soit en principe le 13 juillet 2011.

La cotation des actions nouvellement émises ne sera pas demandée sur d'autres places de cotation.

 

Libellé sous lequel seront inscrites les actions émises sur le « compartiment A » d'Euronext Paris 

Les actions émises seront inscrites au bulletin de la cote officielle sous le libellé suivant :

BNP Paribas

Code APE : 6419 Z

 

CARACTERISTIQUES DE L'EMISSION

 

1°- Décision d'augmenter le capital

 

Le Conseil d'administration, réuni le 16 février 2011, a décidé, en vertu de l'autorisation consentie par l'Assemblée générale mixte du 12 mai 2010 dans sa dix-neuvième résolution, le principe d'une augmentation de capital, d'un montant nominal maximum de vingt-trois millions (23 000 000) d'euros par émission d'un nombre maximum de onze millions cinq cent mille (11 500 000) actions de deux (2) euros nominal chacune, réservée aux adhérents du Plan d'Epargne d'Entreprise de Groupe BNP Paribas - Plan Mondial ci-après dénommé le « Plan Mondial ». Au cours de cette séance le Conseil d'administration a arrêté les principales modalités de cette opération, la fixation définitive des dates de la période de souscription et du prix de souscription étant reportée à une séance ultérieure. Ces éléments ont été arrêtés par le Conseil d'administration lors de sa séance du 11 mai 2011.

L'augmentation de capital ne sera réalisée qu'à concurrence des actions effectivement souscrites.

 

Cette augmentation de capital à souscrire en numéraire est réservée aux salariés, préretraités, retraités[1] et aux mandataires sociaux tels que définis au 2° ci-après des sociétés et autres entités adhérentes du Plan Mondial en vigueur.

 

Enfin, pour les bénéficiaires des entreprises françaises, la participation à l'opération se fera par le biais d'un fonds commun de placement d'entreprise. Pour les bénéficiaires des entreprises étrangères, la participation à l'opération se fera soit par le biais d'un fonds commun de placement d'entreprise soit par la souscription directe d'actions BNP Paribas.

2°- Bénéficiaires de l'opération

 

Les entités incluses dans le périmètre de l'opération sont celles ayant adhéré au Plan Mondial (l'ensemble de ces entités constituent ci-après « le Groupe »).

Peuvent participer à la présente opération :

-        tout salarié d'une entité adhérente du Plan Mondial justifiant d'une durée minimum d'emploi de trois mois au sein du groupe BNP Paribas au jour de la clôture de la période de souscription. Pour le calcul de cette ancienneté, sont retenus tous les contrats de travail, consécutifs ou non, exécutés pendant l'exercice au cours duquel la souscription est effectuée, et pendant l'exercice précédent ;

les anciens salariés ayant quitté le Groupe à la suite d'un départ en retraite ou en préretraite, et qui détiennent encore des avoirs au sein du Plan d'Epargne d'Entreprise du Groupe BNP PARIBAS (ci-après le « PEE Groupe ») ou dans le Plan Mondial ;  

dans les entreprises dont l'effectif habituel comprend au moins un et au plus deux cent cinquante salariés, les chefs d'entreprise, ou, s'il s'agit de personnes morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire à condition de compter au moins trois mois d'ancienneté au sein du groupe BNP Paribas au jour de la clôture de la période de souscription. 

Les personnes précitées effectuant des versements au Plan Mondial seront ci-après dénommées les « Bénéficiaires ».

 

3°- Modalités de la souscription

 

Bénéficiaires des entités françaises 

 

Dans le cadre du Plan mondial, les Bénéficiaires des entités françaises[2] pourront souscrire des actions par l'intermédiaire du fonds commun de placement d'entreprise ("FCPE") "BNP Paribas Relais 2011" selon les modalités suivantes :

 

versement des sommes attribuées au titre de la participation et/ou de l'intéressement : tout salarié d'une entreprise française bénéficiant d'un accord de participation et/ou d'intéressement peut affecter au Plan mondial tout ou partie de sa quote-part de participation et/ou d'intéressement. 

 

versements volontaires effectués pendant la période de souscription : tout Bénéficiaire peut effectuer des versements correspondant à un nombre entier d'euros égal ou supérieur à 12. 

 

Le FCPE "BNP Paribas RELAIS 2011" dont l'agrément a été délivré par l'AMF le 10 mars 2011 sous le n° FCE 20110013, est créé pour recueillir les sommes, telles que définies ci-dessus,  éventuellement complétées d'un abondement de l'entreprise, destinées à la participation des salariés aux opérations réalisées en application des dispositions de l'article L. 3332-18 et suivants du Code du travail.

Le compartiment "BNP Paribas Actionnariat France" du FCPE "BNP Paribas Actionnariat Monde", a été agréé par l'AMF en date du 27 février 2004.

Après réalisation de l'opération, le FCPE "BNP Paribas Relais 2011" sera transféré dans le compartiment "BNP Paribas Actionnariat France" du FCPE "BNP Paribas Actionnariat Monde" dans le cadre d'une fusion. Les revenus du portefeuille constitué par le compartiment "BNP Paribas Actionnariat France" seront automatiquement réinvestis et donneront lieu à l'émission de parts nouvelles.

Bénéficiaires des entités étrangères 

Les Bénéficiaires des entités étrangères participeront à l'opération soit en souscrivant des parts du compartiment "BNP Paribas ESOPAD 2011" du FCPE "BNP Paribas Actionnariat Monde", soit en souscrivant directement un nombre entier d'actions BNP Paribas. La participation à l'opération prendra la forme de versements volontaires au Plan mondial pendant la période de souscription indiquée ci-après. Pour chacune des deux hypothèses exposées ci-dessus, chaque versement équivaudra au minimum au prix de souscription d'une action, étant précisé que s'agissant des salariés étrangers qui souscriront des actions en direct, leur versement devra en outre correspondre à un multiple de ce dernier.

 

Le compartiment "BNP Paribas ESOPAD 2011" du FCPE "BNP Paribas Actionnariat Monde", agréé par l'AMF en date du 11 mars 2011 sous le n° FCE 20110014  a vocation à recueillir les sommes issues des versements volontaires et des versements complémentaires de l'entreprise dans les pays pour lesquels la participation à l'opération se fera via ce compartiment.

Après réalisation de l'opération, le compartiment "BNP Paribas ESOPAD 2011" du FCPE "BNP Paribas Actionnariat Monde" sera transféré dans le compartiment "BNP Paribas ESOPAD" de ce même FCPE, dans le cadre d'une fusion. Les revenus du portefeuille constitué par le compartiment "BNP Paribas ESOPAD" seront automatiquement réinvestis et donneront lieu à l'émission de parts nouvelles.

Lorsque l'Assemblée générale des actionnaires prévoit que le paiement du dividende attaché à l'action BNP Paribas peut être perçu, au choix de l'actionnaire, soit en numéraire, soit en actions ordinaires nouvelles, il est précisé, s'agissant des salariés souscrivant par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement d'entreprise, que ledit choix appartient au gérant de ce fonds qui se prononce dans l'intérêt des porteurs de parts, après avis du conseil de surveillance. Dans le cadre de l'actionnariat direct, il est entendu que ce choix incombe aux salariés directement.

 

4°- Modalités de l'opération

 

Plafond des investissements par les bénéficiaires 

 

Conformément à l'article L. 3332-10 du Code du travail, les versements annuels d'un Bénéficiaire, sous forme de versements volontaires (y compris de versement de l'intéressement le cas échéant), dans l'ensemble des dispositifs d'épargne salariale auxquels il a accès, ne peuvent excéder le quart de sa rémunération brute annuelle ou, concernant les personnes visées au troisième tiret du paragraphe relatif aux bénéficiaires de l'opération, le quart de son revenu professionnel soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédant celle du versement considéré. Pour les préretraités et les retraités, ces versements ne peuvent excéder le quart des allocations ou pensions qu'ils percevront au titre de l'année en cours. Pour le salarié dont le contrat de travail est suspendu, et qui n'a perçu aucune rémunération au titre de l'année précédente, les versements annuels ne peuvent excéder le quart du montant annuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du Code de la sécurité sociale, soit 8 838 euros pour 2011.

 

En outre, par décision du Conseil d'administration en date du 16 février 2011, ce montant ne pourra excéder, pour les salariés participant à l'opération par l'intermédiaire d'un FCPE, la somme de EUR. 45.000 (hors quote-part de participation). Pour les salariés des entités étrangères souscrivant directement des actions BNP Paribas, ce plafond individuel sera exprimé en nombre d'actions.

Pour les bénéficiaires des entreprises étrangères, la législation locale dont ils relèvent peut fixer un plafond inférieur à celui susvisé.

Prix de souscription des actions 

 

Le prix de souscription est fixé à 42,40 euros par action. Ce prix correspond à 80% de la moyenne des premiers cours cotés arrondie au dixième d'euro supérieur de l'action BNP Paribas constatés sur Euronext Paris lors des vingt séances de bourse ayant précédé le 11 mai 2011, jour de la réunion du Conseil d'administration ayant arrêté de manière définitive les dates de la période de souscription.

Abondement 

 

Les salariés de BNP Paribas bénéficient d'un abondement dont le montant et les modalités ont été communiqués aux salariés en février 2011. Les montants et modalités de cet abondement serviront de référence aux entités françaises pour la détermination des abondements qu'elles verseront, le cas échéant, à leurs salariés.

 

Hors de France, l'abondement sera identique à celui qu'offrira BNP Paribas. Pour les salariés des entités étrangères souscrivant directement des actions BNP Paribas, l'abondement sera exprimé en nombre d'actions.

 

Période de souscription 

 

La période de souscription sera ouverte du 23 mai au 3 juin 2011 (ces deux dates étant incluses). Le versement volontaire des Bénéficiaires devra impérativement avoir été effectué avant la clôture de la période de souscription, soit en retournant le bulletin papier qui leur aura été remis, soit en donnant des instructions de versement via le site internet dédié à l'opération qui sera mis en place par BNP Paribas.

Les Bénéficiaires des entreprises françaises souhaitant affecter leur intéressement à l'opération pourront le faire entre le 16 mai et le 3 juin 2011 inclus.

 

Les Bénéficiaires qui ont initialement choisi, entre le 28 mars et 17 avril 2011, d'affecter leur participation à l'opération pourront, au cours d'une période comprise entre le 16 mai et le 3 juin 2011 inclus, décider de réduire le montant de la participation qu'ils avaient initialement décidé d'affecter à l'opération et de procéder à la réaffectation corrélative. Dans l'hypothèse où un Bénéficiaire ne se manifesterait pas au cours de cette deuxième période, l'affectation initiale deviendra alors définitive.

 

Pendant ces différentes périodes, les Bénéficiaires pourront à tout moment revenir sur leur choix.

 

Modalités de réduction éventuelle 

 

L'opération sera réalisée à concurrence du nombre d'actions acquises par les FCPE "BNP Paribas Relais 2011" et par le compartiment "BNP Paribas ESOPAD 2011" du FCPE "BNP Paribas Actionnariat Monde" ainsi que par voie directe. Toutefois, si la somme des engagements de versement au FCPE "BNP Paribas Relais 2011",  au compartiment "BNP Paribas ESOPAD 2011" du FCPE "BNP Paribas Actionnariat Monde" et des engagements de souscription par voie directe (en ce compris l'abondement qui les complète le cas échéant) dépasse le montant maximum autorisé pour l'opération, il sera alors procédé à une réduction des engagements de versement selon les modalités suivantes :

 

les engagements individuels de versement seront réduits progressivement, en commençant par les plus élevés, jusqu'à ce que leur somme corresponde exactement au montant maximum offert ; 

 

en conséquence, tous les engagements de versement inférieurs ou égaux au montant individuel de versement réduit comme indiqué ci-dessus (le "Plafond Individuel") seront intégralement servis et ceux excédant le Plafond Individuel seront servis à hauteur de celui-ci.    

Les réductions éventuelles des engagements de versement porteront d'abord sur les versements volontaires, puis sur les sommes provenant de l'intéressement et enfin sur les sommes provenant de la participation.

 

Dans le cas où BNP Paribas déciderait de renoncer à l'opération préalablement à sa réalisation ou dans le cas où il serait procédé à une réduction conformément aux paragraphes ci-dessus, les investissements correspondant à tout ou partie des versements volontaires seront restitués aux Bénéficiaires. En France, s'agissant des investissements correspondant à tout ou partie de l'intéressement et/ou de la participation, les Bénéficiaires disposeront des choix suivants :

 

en  ce qui concerne l'intéressement : 

soit une réaffectation vers le ou les FCPE de leur choix du PEE Groupe  ou vers l'un des supports d'investissement prévu dans le cadre du PERCO éventuellement applicable dans leur entreprise, 

soit un paiement. 

 

en ce qui concerne la participation : 

soit une réaffectation vers le ou les FCPE de leur choix du PEE Groupe ou vers l'un des supports d'investissement prévu dans le cadre du PERCO éventuellement applicable dans leur entreprise, 

soit une réaffectation vers le compte courant bloqué sous réserve que l'accord de participation le prévoit. 

 

Les sommes ainsi réaffectées dans le PEE Groupe ou un PERCO seront soumises aux règles propres du PEE Groupe ou de ce PERCO.

 

Dans l'hypothèse où le Bénéficiaire n'aura pas exprimé de choix, les investissements correspondant à tout ou partie de l'intéressement seront payés et ceux de la participation seront soumis aux  modalités prévues par l'accord de participation applicable.

 

Dans tous les cas, l'application du mécanisme de réduction fera l'objet d'une information collective et d'une information individuelle des Bénéficiaires concernés.

 

 

Calendrier de l'opération 

 

Lundi 23 mai 2011

 

Date d'ouverture de la période de souscription

Vendredi 3 juin 2011

 

Date de clôture de la période de souscription

Jeudi 30 juin 2011

 

Date de prélèvement des fonds par la Société

Mercredi 13 juillet 2011

 

Date de réalisation de l'opération

 

Dans le cas où il serait procédé à une réduction des engagements de versement conformément à ce qui est décrit au paragraphe précédent, les deux dernières dates indiquées dans le tableau ci-dessus pourraient être décalées d'une quinzaine de jours.

5°- Indisponibilité et déblocage anticipé

 

Les parts de FCPE ou, le cas échéant, les actions souscrites par les Bénéficiaires dans le cadre du Plan mondial sont indisponibles pendant une durée de cinq ans, conformément aux dispositions légales applicables.

Toutefois, ces droits peuvent être exceptionnellement débloqués avant l'expiration du délai de cinq ans dans les cas légaux suivants :

-        mariage du Bénéficiaire ou conclusion d'un pacte civil de solidarité par le Bénéficiaire ;

-        naissance, ou arrivée au FOYER d'un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;

-        divorce, séparation ou dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile du Bénéficiaire ;

-        invalidité du Bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée  par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2e et 3e alinéas de l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ou doit être reconnue par décision de la commission technique d'orientation ou de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 du même Code ou de la commission départementale de l'éducation spéciale à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80% et que le Bénéficiaire n'exerce aucune autre activité professionnelle ;

-        décès du Bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui est liée au Bénéficiaire par un pacte civil de solidarité ;

-        cessation du contrat de travail du Bénéficiaire;

-        affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par le Bénéficiaire, ses enfants, son conjoint ou la personne liée au Bénéficiaire par un pacte civil de solidarité, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R. 5141-2 du Code du travail, ou à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à la souscription de parts sociales d'une société coopérative de production ;

-        affectation des sommes épargnées à la souscription ou à l'agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel, et ;

-        situation de surendettement du Bénéficiaire définie à l'article L. 331-2 du Code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif du Bénéficiaire.

La demande du Bénéficiaire doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de cessation du contrat de travail, décès du conjoint ou de la personne liée au Bénéficiaire par un pacte civil de solidarité, invalidité ou surendettement où elle peut intervenir à tout moment. Le déblocage anticipé intervient sous forme de versement unique qui porte, au choix du Bénéficiaire, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués. Le déblocage peut être demandé, selon le cas, par le Bénéficiaire ou ses ayants droit.

Le délai d'indisponibilité de cinq ans précité ne s'applique pas si la liquidation des droits indisponibles acquis dans le cadre du Plan mondial sert à lever des options consenties dans les conditions prévues à l'article L. 225-177 ou à l'article L. 225-179 du Code de commerce. Conformément aux dispositions légales en vigueur, les actions ainsi souscrites ou achetées doivent être versées dans le PEE accessible au Bénéficiaire ou dans le Plan mondial et ne seront disponibles qu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de ce versement, sans possibilité de déblocage anticipé (sauf en cas de décès du Bénéficiaire).

Pour les Bénéficiaires des entités étrangères, ces cas de déblocage anticipé pourront être aménagés en fonction des règles d'ordre public locales.

 

 

        6°- Régime fiscal 

 

Résidents fiscaux français (régime applicable en l'état actuel de la législation fiscale en vigueur en France) 

 

- Régime applicable aux versements des bénéficiaires (articles 163 bis AA et 81-18° bis du Code Général des Impôts)

Les sommes versées par les salariés ne sont pas déductibles de leur revenu imposable. Les sommes perçues au titre de l'intéressement et la participation affectées au Plan mondial bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu sous réserve d'un certain nombre de conditions.

 

- Régime applicable aux versements éventuels de l'entreprise (articles 163 bis B et 81-18° du Code Général des Impôts)

L'abondement versé le cas échéant par l'entité adhérente dont le Bénéficiaire est salarié est exonéré d'impôt sur le revenu. Cette exonération porte sur un montant maximum de 5 090[2] euros (en 2011) en cas de souscription d'actions ou de titres de l'entreprise.

L'abondement est cependant soumis à la Contribution Sociale Généralisée (CSG) au taux de 7,5 % et à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS"), au taux de 0,5 % calculées sur 97 % du montant versé par l'entreprise ainsi qu'à la contribution patronale spécifique (forfait social de 6% au 1er janvier 2011).

 

- Régime applicable aux revenus de portefeuille et aux plus-values réalisées dans le Plan mondial (articles 163 bis B II, 150-0 A III-3 et 150-0 A III-4 du Code Général des Impôts)

Les revenus provenant des titres détenus sur le Plan mondial sont exonérés d'impôt sur le revenu, s'ils sont réemployés sur le plan et frappés de la même indisponibilité que les titres auxquels ils se rattachent. Ils sont définitivement exonérés à l'issue de la période d'indisponibilité. Les plus-values constatées par les FCPE lors de cessions de titres réalisées dans le cadre de leur gestion, ainsi que les plus-values de rachat des parts de tels FCPE sont également exonérées d'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions.

Les revenus des titres détenus sur le Plan mondial sont assujettis sur leur montant brut à la CSG au taux de 8,2%, à la CRDS au taux de 0,5 %, au prélèvement social de 2,2%,à la contribution additionnelle au prélèvement social de 0,3% et à la contribution de financement du RSA de 1,1%, soit un total de 12,3% Si les revenus sont réinvestis, le précompte de ces cotisations est toutefois effectué au moment où les porteurs demandent le déblocage des parts à leur profit (voir le paragraphe « Régime applicable à la sortie du Plan mondial» ci-après).

- Régime applicable à la sortie du Plan mondial (articles 1600-0 D, 1600-0 J, 1600-0 F bis du Code Général des Impôts et article 11-2° de la loi n°2004-626 du 30 juin 2004)

Lors de la sortie du Plan mondial dans les conditions indiquées au paragraphe 2.2.5, les sommes sont totalement exonérées d'impôt sur le revenu, néanmoins, la différence entre les sommes et valeurs figurant sur le plan et le montant des versements effectués sur ce plan est soumis aux prélèvements sociaux. Ces derniers s'appliquent seulement à la part de produits acquise ou constatée à compter de l'entrée en vigueur de chaque nouveau prélèvement, ou le cas échéant, des augmentations de taux, soit un taux maximum de 12,3% pour la part des produits acquise à compter du 1er janvier 2011.

Non résidents fiscaux français 

Les plus-values réalisées par les actionnaires et les porteurs de part de FCPE non-résidents[3] fiscaux français sont soumises au régime fiscal applicable dans leur pays de résidence.Les dividendes[4] perçus par les salariés souscrivant directement des actions BNP Paribas sont soumis à une retenue à la source en France au taux de droit interne de 25%, ou éventuellement, sous réserve de justificatifs, au taux conventionnel. Ils sont également soumis dans leur Etat de résidence à une imposition en fonction de la législation locale.

Le taux de droit interne de 25% est abaissé à 19% pour les personnes physiques domiciliées dans un état de la Communauté européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein-, lequel taux est éventuellement plafonné par les conventions fiscales applicables, sous réserve de produire  des justificatifs

Les revenus du portefeuille constitué par le compartiment « BNP Paribas ESOPAD » sont automatiquement réinvestis et donnent lieu à l'émission de parts nouvelles.

7°- Information des bénéficiaires

 

Le règlement du Plan mondial est à la disposition des Bénéficiaires dans toutes les entités adhérentes. Le document de référence de BNP Paribas déposé auprès de l'Autorité des Marchés Financiers courant mars sera également tenu à la disposition des Bénéficiaires.

Hors de France, tout Bénéficiaire reçoit, après tout versement effectué dans le cadre du Plan mondial, un relevé individuel indiquant le montant des droits qui lui sont attribués, l'organisme éventuel auquel est confiée la gestion de ces droits, la date à partir de laquelle lesdits droits seront négociables ou exigibles, les cas dans lesquels ils peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai, et éventuellement, le montant du précompte effectué au titre de la CSG et de la CRDS. En outre, chaque Bénéficiaire reçoit annuellement copie d'un relevé indiquant les avoirs lui appartenant au titre du Plan mondial.

En France, ces informations sont reprises sur le relevé de compte trimestriel qui sera adressé début octobre. En outre, chaque Bénéficiaire reçoit annuellement un relevé de compte indiquant les avoirs lui appartenant au titre des différents plans d'épargne salariale auxquels il a accès.

En outre, les Bénéficiaires des entités françaises ont à leur disposition le règlement complet de chacun des FCPE sur le site Internet de souscription et sur le site Internet de BNP Paribas Epargne & Retraite Entreprise.

 

AVERTISSEMENT

 

A l'extérieur de la France, ce communiqué n'est produit qu'à titre d'information et ne constitue pas une offre d'achat de valeurs mobilières.

 

Ce communiqué ne devrait pas être distribué avant que l'opération n'ait été soumise à l'approbation préalable des autorités compétentes dans tous les pays où celle-ci est requise notamment en Israël, en Côte d'Ivoire, au Japon, en Malaisie, au Maroc, aux Philippines, en Russie et en Tunisie.  

 

L'offre ne sera réalisée que dans les pays où toutes les procédures requises auront été accomplies, telles que notamment les procédures d'enregistrements, les notifications, la préparation d'un prospectus, l'obtention d'autorisations, la consultation ou information des représentants du personnel.

 

Concernant les Etats-Unis, les titres mentionnés dans ce communiqué n'ont pas été et ne seront pas enregistrés au titre du U.S. Securities Act de 1933 (le « Securities Act ») et ne peuvent être ni offerts ni cédés aux Etats-Unis sans enregistrement ou exemption d'enregistrement conformément au Securities Act. BNP Paribas n'a pas l'intention d'enregistrer l'offre, en totalité ou en partie, aux Etats-Unis, ni de faire appel public à l'épargne aux Etats-Unis. Les titres seront proposés uniquement dans le cadre d'opérations bénéficiant d'une exemption d'enregistrement.

[2] Les entités françaises désignent les entreprises situées en France Métropolitaine, à Monaco et dans les Départements d'Outre-Mer.

 A l'exception des résidents d'Etats ou de territoires non coopératifs (ETNC) qui supportent un prélèvement de 50% pour les cessions réalisées depuis le  1er mars 2010. La liste 2010 des ETNC comprend : Anguilla, Guatemala Niue, Belize Iles Cook Panama, Brunei Iles Marshall Philippines, Costa Rica Liberia Saint-Kitts-et-Nevis Dominique Montserrat Sainte-Lucie, Grenade Nauru, Saint-Vincent et les Grenadines.

 Depuis le 1er mars 2010, pour les dividendes de source française payés directement sur les comptes ouverts dans les livres d'un établissement situé dans un ETNC (cf. liste énoncée à la note de bas de page ci-dessus), une retenue à la source est prélevée au taux spécifique de 50%.

Copyright Thomson Reuters Ce communiqué de presse est diffusé par Thomson Reuters. L'émetteur est seul responsable du contenu de ce communiqué. [HUG#1514784]
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