L'Autorité a été saisie par Solaire Direct, jeune société active sur le marché émergent des services rendus aux particuliers souhaitant produire de l'électricité solaire photovoltaïque, qui dénonce les pratiques d'EDF et de sa filiale EDF ENR. Dans l'attente de sa décision au fond, l'Autorité de la concurrence a prononcé des mesures conservatoires.
Plainte de Solaire Direct
Dans sa plainte, Solaire Direct reproche à EDF de faire un usage abusif de la position dominante qu'elle détient en tant qu'opérateur historique sur les marchés de la production, de la distribution et de la fourniture d'électricité, pour pénétrer le marché émergent de l'offre globale de services destinés à la production d'électricité photovoltaïque, sur lequel opère sa filiale EDF ENR.
A ce stade de l'instruction, l'Autorité estime que les moyens de communication utilisés par EDF à destination de l'ensemble de ses abonnés - notamment la Lettre Bleu Ciel et la plateforme téléphonique 3939 qui orientent les particuliers intéressés par la production d'électricité photovoltaïque vers sa filiale EDF ENR - entretiennent une confusion entre, d'une part, le rôle d'EDF en tant que fournisseur d'électricité aux tarifs réglementés et d'autre part, l'activité concurrentielle de sa filiale.
Confusion EDF
De ce fait, EDF ENR profite de l'image de l'opérateur historique et utilise la base de données détenue par sa société-mère sur les clients régulés, avantages dont ne bénéficient pas ses concurrents. Sur un marché émergent en forte croissance, de telles pratiques peuvent avoir un effet structurant et portent à la concurrence une atteinte grave et immédiate justifiant des mesures d'urgence.
Les mesures conservatoires prononcées visent à mettre un terme à cette confusion, en ne permettant notamment plus l'accès d'EDF ENR à la base de clients d'EDF. L'Autorité ne remet pas en cause la possibilité pour une entreprise publique de diversifier ses activités en faisant des offres sur les marchés concurrentiels. Mais cette possibilité doit s'exercer à armes égales avec les autres intervenants, notamment sur le terrain de la communication commerciale.
Injonctions précises
Plus concrètement, l'Autorité a enjoint à EDF de supprimer dans tous les supports de communication de la marque Bleu Ciel d'EDF (lettre Bleu Ciel, facture de fourniture d'électricité EDF, publicités…) toute référence à l'activité d'EDF ENR dans la filière solaire photovoltaïque. Elle demande EDF de faire cesser, par les agents répondant au 3929, toute référence aux services offerts par EDF-ENR, de mettre fin à toute communication, à EDF-ENR, d'informations recueillies par le 3929. Cette injonction vise la prise de rendez-vous mais aussi la transmission de renseignements sur les personnes intéressées par la production d'énergie photovoltaïque, et enfin de ne plus mettre à la disposition d'EDF-ENR d'informations dont EDF dispose du fait de ses activités de fournisseur de services d'électricité aux tarifs réglementés.
EDF devra se conformer à ces injonctions dans le délai d'un mois.