Nb : une erreur matérielle s'est glissée dans le communiqué diffusé le 13 mai 2008. Celle-ci a été corrigée; il convient de lire en page 1: "Ainsi elles donneront droit au dividende au titre de l'exercice 2008 et des exercices suivants".
Le 13 mai 2008
Le présent communiqué fait suite à celui en date du 25 mars 2008 et a pour objet de présenter les caractéristiques définitives de l'opération réservée aux salariés telles qu'arrêtées par le Conseil d'Administration du 13 mai 2008.
EMETTEUR
BNP Paribas, classification sectorielle Footsie : 81 (Banques)
BNP Paribas est une société cotée sur le marché Eurolist " Compartiment A " d'Euronext Paris SA.
OBJECTIF DE L'OPERATION
BNP Paribas propose depuis plusieurs années à ses collaborateurs, tant en France qu'à l'étranger, de participer à une opération qui leur est réservée leur permettant de souscrire ou d'acheter des actions BNP Paribas. BNP Paribas souhaite ainsi renforcer le lien existant avec ses collaborateurs et les associer étroitement au développement et aux résultats futurs du Groupe.
CARACTERISTIQUE ET ADMISSION SUR EUROLIST D'EURONEXT PARIS SA DES ACTIONS NOUVELLEMENT EMISES
- Nature, catégorie, nombre, valeur nominale, forme, date de jouissance
L'offre porte sur un maximum de neuf millions d'actions à souscrire en numéraire au nominal de 2 euros par action, soit un montant nominal maximum de dix huit millions d'euros.
Les actions souscrites devront être intégralement libérées lors de la souscription.
Elles porteront jouissance au 1er janvier 2008. Ainsi elles donneront droit au dividende au titre de l'exercice 2007 et des exercices suivants.
- Pourcentage en capital que représentent les actions émises
Le montant du capital social de BNP Paribas s'élève ce jour à un milliard huit cent onze millions trois cent quatre vingt dix mille huit cent quatre vingt dix (1 811 390 890) euros. Il est divisé en 905 695 445 actions de 2 euros de nominal chacune.
En cas de souscription de la totalité des actions offertes, le capital social de BNP Paribas serait porté à un milliard huit cent vingt neuf millions trois cent quatre vingt dix mille huit cent quatre vingt dix (1 829 390 890) euros.
Le montant nominal global de l'opération représenterait, s'il était intégralement souscrit, environ 0,50 % du capital social de BNP Paribas.
- Date prévue d'admission sur Eurolist d'Euronext Paris SA des actions émises
Une demande d'admission sur Eurolist d'Euronext Paris SA des actions nouvellement émises sera effectuée immédiatement après la date de réalisation de l'augmentation de capital, soit en principe le 31 juillet 2008.
La cotation des actions nouvellement émises ne sera pas demandée sur d'autres places de cotation.
- Libellé sous lequel seront inscrites les actions émises sur Eurolist d'Euronext Paris SA
Les actions émises seront inscrites au bulletin de la cote officielle sous le libellé suivant :
BNP Paribas
Code APE : 6419 Z
CARACTERISTIQUES DE L'OPERATION
1°- Décision d'augmenter le capital
L'Assemblée Générale Mixte du 23 mai 2006, dans le cadre de sa vingt-deuxième résolution, a autorisé le Conseil d'Administration de BNP Paribas à augmenter en une ou plusieurs fois, et sur ses seules décisions, le capital social d'un montant nominal maximum de 36 millions d'euros par émission d'actions réservées aux adhérents du Plan d'Epargne d'Entreprise de groupe de BNP Paribas et des sociétés qui lui sont liées au sens des dispositions légales en vigueur. Cette résolution a été modifiée par l'Assemblée Générale Mixte du 15 mai 2007, dans le cadre de sa dixième résolution, afin de l'adapter aux dispositions de la loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, permettant de réaliser ce type d'opération sous forme de cession d'actions.
Lors de sa séance du 13 mai 2008, le conseil d'administration, en arrêtant les caractéristiques définitives de l'opération, a décidé que celle-ci prendrait la forme d'une augmentation de capital réservée aux salariés. L'opération portera sur un montant nominal maximum de dix-huit millions (18 000 000) d'euros, par émission de neuf millions (9 000 000) d'actions ordinaires de deux (2) euros de valeur nominale chacune.
Cette augmentation de capital à souscrire en numéraire est réservée aux salariés, préretraités, retraités et aux mandataires sociaux tels que définis au 2° ci-après des sociétés et autres entités adhérentes du Plan d'Epargne de Groupe en vigueur ci-après dénommé le " PEG ".
L'augmentation de capital ne sera réalisée qu'à concurrence des actions effectivement souscrites. Pour les bénéficiaires des entreprises françaises, la participation à l'opération se fera par le biais d'un fonds commun de placement d'entreprise. Pour les bénéficiaires des entreprises étrangères, la participation à l'opération se fera soit par le biais d'un fonds commun de placement d'entreprise soit par la souscription directe d'actions BNP Paribas, en fonction des législations locales applicables.
2°- Bénéficiaires de l'opération
Les entités incluses dans le périmètre de l'opération sont celles ayant adhéré au PEG (l'ensemble de ces entités constituent ci-après " le Groupe ").
Peuvent participer à la présente opération :
- tout salarié d'une entreprise (tel que ce terme est défini ci-après) adhérente du PEG justifiant d'une durée minimum d'emploi de trois mois au sein d'une ou plusieurs sociétés du Groupe BNP Paribas au jour de la clôture de la période de souscription. Pour le calcul de cette ancienneté, sont retenus tous les contrats de travail, consécutifs ou non, exécutés pendant l'exercice au cours duquel la souscription est effectuée, et pendant l'exercice précédent ;
- les anciens salariés ayant quitté le Groupe à la suite d'un départ en retraite ou en préretraite, et qui détiennent encore des avoirs au sein des plans d'épargne d'entreprise existant dans les entreprises adhérentes ou dans le PEG;
- dans les entreprises dont l'effectif habituel comprend au moins un et au plus cent salariés, les chefs d'entreprise, ou, s'il s'agit de personnes morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire à condition de compter au moins trois mois d'ancienneté au sein d'une ou plusieurs entreprises du groupe BNP Paribas (tel que ce terme est défini ci-après) au jour de la clôture de la période de souscription.
Les personnes précitées effectuant des versements au PEG seront ci-après dénommées les " Adhérents ".
3°- Modalités de la souscription
- Adhérents des entreprises françaises
Dans le cadre du PEG, les Adhérents des entreprises françaises[1] pourront souscrire des actions par l'intermédiaire du fonds commun de placement d'entreprise ("FCPE") "BNP Paribas Relais 2008" selon les modalités suivantes :
versement des sommes attribuées au titre de la participation et/ou de l'intéressement : tout salarié d'une entreprise française bénéficiant d'un accord de participation et/ou d'intéressement peut affecter au PEG tout ou partie de sa quote-part de participation et/ou d'intéressement.
versements volontaires opérés pendant la période de souscription: tout Adhérent peut effectuer des versements correspondant à un nombre entier d'euros égal ou supérieur à 12.
Le FCPE "BNP Paribas RELAIS 2008" dont l'agrément a été délivré par l'AMF le 3 mars 2008 sous le n° FCE 20080054, est constitué pour recueillir les sommes, telles que définies ci-dessus, éventuellement complétées d'un abondement de l'entreprise, destinées à la participation des salariés aux opérations de la Société réalisées en application des dispositions de l'article L. 3332-18 (ancien article L. 443-5) du Code du travail.
Le compartiment "BNP Paribas Actionnariat France" du FCPE "BNP Paribas Actionnariat Monde", a été agréé par l'AMF en date du 27 février 2004.
Après réalisation de l'opération, le FCPE "BNP Paribas Relais 2008" sera transféré dans le compartiment "BNP Paribas Actionnariat France" du FCPE "BNP Paribas Actionnariat Monde" dans le cadre d'une fusion.
- Adhérents des entreprises étrangères
Les Adhérents des entreprises étrangères participeront à l'opération soit en souscrivant, en fonction des caractéristiques fiscales de leur pays de résidence, des parts des compartiments "BNP Paribas ESOP 2008" ou "BNP Paribas ESOPAD 2008" du FCPE "BNP Paribas Actionnariat Monde" (dans les pays ayant accepté sa commercialisation), soit en souscrivant directement un nombre entier d'actions BNP Paribas. La participation à l'opération prendra la forme de versements volontaires au PEG pendant la période de souscription indiquée ci-après. Pour chacune des deux hypothèses exposées ci-dessus, chaque versement équivaudra au minimum au prix de souscription d'une action, étant souligné que s'agissant des salariés étrangers qui souscriront des actions en direct, leur versement devra en outre correspondre à un multiple de ce dernier.
Les compartiments "BNP Paribas ESOP 2008" ou "BNP Paribas ESOPAD 2008" du FCPE "BNP Paribas Actionnariat Monde", agréés par l'AMF en date du 3 mars 2008 sous les n° FCE 20080072 et 20080073 ont vocation à recueillir les sommes issues des versements volontaires et des versements complémentaires de l'entreprise dans les pays qui permettent la participation à l'opération via le FCPE.
Après réalisation de l'opération, l'actif de chaque compartiment correspondant aux versements effectués par les Adhérents des entreprises étrangères sera transféré respectivement dans les deux compartiments dénommés "BNP Paribas ESOPAD" et "BNP Paribas ESOP" du FCPE "BNP Paribas Actionnariat Monde", dans le cadre d'une fusion. Les revenus du portefeuille constitué par le compartiment "BNP Paribas ESOPAD" seront automatiquement réinvestis et donneront lieu à l'émission de parts nouvelles ; les porteurs de parts du compartiment "BNP Paribas ESOP" percevront au fur et à mesure les revenus du portefeuille collectif.
4°- Modalités de l'opération
- Plafond des investissements par les bénéficiaires
Conformément à l'article L. 3332-10 (ancien article L. 443-2) du Code du Travail, les versements annuels d'un Adhérent, sous forme de versements volontaires (y compris de versement de l'intéressement le cas échéant), dans l'ensemble des dispositifs d'épargne salariale auxquels il a accès, ne peuvent excéder le quart de sa rémunération brute annuelle ou, concernant les personnes visées au troisième tiret du paragraphe relatif aux bénéficiaires de l'opération, le quart de son revenu professionnel soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédant celle du versement considéré. Pour les préretraités et les retraités, ces versements ne peuvent excéder le quart des allocations ou pensions qu'ils percevront au titre de l'année en cours. Pour le salarié dont le contrat de travail est suspendu, et qui n'a perçu aucune rémunération au titre de l'année précédente, les versements annuels ne peuvent excéder le quart du montant annuel du plafond prévu à l'article L.241-3 du code de la sécurité sociale, soit 8 319 euros pour 2008.
En outre, par décision du Conseil d'Administration du 19 février 2008, ce montant ne pourra être supérieur à 30 000 euros (hors quote-part de participation). Pour les salariés des entreprises étrangères acquerrant directement des actions BNP Paribas, ce plafond individuel est exprimé en nombre d'actions.
Pour les bénéficiaires des entreprises étrangères, la législation locale dont ils relèvent peut fixer un plafond inférieur à celui susvisé.
- Prix de souscription des actions
Le prix de souscription est fixé à 54,90 euros par action. Ce prix correspond à 80% de la moyenne des premiers cours cotés de l'action BNP Paribas constatés sur Eurolist d'Euronext Paris SA lors des vingt séances de bourse ayant précédé le 13 mai 2008, jour de la réunion du conseil d'administration ayant arrêté de manière définitive les dates de la période de souscription.
- Abondement
Les salariés de BNP Paribas bénéficient d'un abondement dont le montant et les modalités ont été communiqués aux salariés en février 2008. En France, cet abondement servira de référence aux autres entités adhérentes pour la détermination de celui qu'elles verseront, le cas échéant, à leurs salariés.
Hors de France, pour les filiales comme pour les succursales, l'abondement sera identique à celui qu'offrira BNP Paribas. Dans les pays où les salariés souscrivent directement des actions, l'abondement sera versé sous forme d'actions.
- Période de souscription
La période de souscription sera ouverte du 30 mai au 13 juin 2008 (ces deux dates étant incluses). Le versement volontaire des bénéficiaires devra impérativement avoir été effectué avant la clôture de la période de souscription, soit en retournant le bulletin papier qui leur aura été remis, soit en donnant des instructions de versement via le site internet dédié à l'opération qui sera mis en place par BNP Paribas. Les engagements ainsi pris par les bénéficiaires seront irrévocables.
Les Adhérents des entreprises françaises souhaitant affecter leur participation et/ou intéressement à l'opération pourront le faire entre le 14 mai et le 3 juin 2008 inclus, étant entendu que, jusqu'à cette dernière date, ces derniers pourront à tout moment revenir sur leur choix.
- Modalités de réduction éventuelle
L'augmentation de capital de BNP Paribas sera réalisée à concurrence du nombre d'actions souscrites par les FCPE "BNP Paribas Relais 2008", " BNP Paribas ESOP 2008 " et " BNP Paribas ESOPAD 2008 " ainsi que par voie directe. Toutefois, si la somme des engagements de versement aux FCPE "BNP Paribas Relais 2008", " BNP Paribas ESOP 2008 " et " BNP Paribas ESOPAD 2008 " et des engagements de souscription par voie directe (en ce compris l'abondement qui les complète le cas échéant) dépasse le montant maximum autorisé pour l'opération, il sera alors procédé à une réduction des engagements de versement selon les modalités suivantes :
- les engagements individuels de versement seront réduits progressivement, en commençant par les plus élevés, jusqu'à ce que leur somme corresponde exactement au montant maximum offert ;
- en conséquence, tous les engagements de versement inférieurs ou égaux au montant individuel de versement réduit comme indiqué ci-dessus (le "Plafond Individuel") seront intégralement servis et ceux excédant le Plafond Individuel seront servis à hauteur de celui-ci.
Les réductions éventuelles des engagements de versement porteront d'abord sur les versements volontaires, puis sur les sommes provenant de l'intéressement et enfin sur les sommes provenant de la participation.
Dans le cas où BNP Paribas déciderait de renoncer à l'opération préalablement à sa réalisation ou dans le cas où il serait procédé à une réduction conformément aux paragraphes ci-dessus, les investissements correspondant à tout ou partie des versements volontaires seront restitués aux Adhérents. En France, s'agissant des investissements correspondant à tout ou partie de l'intéressement et/ou de la participation, les Adhérents disposeront des choix suivants :
- en ce qui concerne l'intéressement :
o soit une réaffectation vers le ou les FCPE de leur choix du PEE existant dans leur entreprise ou vers l'un des supports d'investissement prévu dans le cadre du PERCO éventuellement applicable dans leur entreprise,
o soit un paiement.
- en ce qui concerne la participation :
o soit une réaffectation vers le ou les FCPE de leur choix du PEE existant dans leur entreprise ou vers l'un des supports d'investissement prévu dans le cadre du PERCO éventuellement applicable dans leur entreprise,
o soit une réaffectation vers le compte courant bloqué sous réserve que l'accord de participation le prévoit.
Les sommes ainsi réaffectées dans un PEE ou un PERCO seront soumises aux règles propres de ce PEE ou de ce PERCO.
Dans l'hypothèse où l'Adhérent n'aura pas exprimé de choix, les investissements correspondant à tout ou partie de l'intéressement seront payés et ceux de la participation seront soumis aux modalités prévues par l'accord de participation applicable.
Dans tous les cas, l'application du mécanisme de réduction fera l'objet d'une information collective et d'une information individuelle des Adhérents concernés.
- Calendrier de l'opération
| Vendredi 13 juin 2008 | Date de clôture de la période de souscription |
| Mercredi 9 juillet 2008 | Date prévisionnelle de réception des fonds par la Société |
| Jeudi 31 juillet 2008 | Date prévisionnelle de réalisation de l'augmentation de capital et de livraison des actions |
Dans le cas où il serait procédé à une réduction des engagements de versement conformément à ce qui est décrit au paragraphe précédent, les deux dernières dates indiquées dans le tableau ci-dessus pourraient être décalées d'une quinzaine de jours.
5°- Indisponibilité et déblocage anticipé
En France, les parts de FCPE acquises par les bénéficiaires dans le cadre du PEG sont indisponibles pendant une durée de cinq ans, courant à compter du premier jour du quatrième mois de l'exercice social au cours duquel les versements ont été effectués.
A l'étranger, pour les salariés qui souscrivent via les FCPE " BNP Paribas ESOP 2008 " et " BNP Paribas ESOPAD 2008 " les parts desdits FCPE acquises par les bénéficiaires dans le cadre du PEG sont indisponibles pendant une durée de cinq ans, courant à compter du premier jour du mois au cours duquel l'opération est réalisée. S'agissant des salariés qui souscrivent des actions en direct, les actions par eux acquises dans le cadre du PEG sont indisponibles pendant une durée de cinq ans à compter de la livraison desdites actions.
Toutefois, ces droits peuvent être exceptionnellement débloqués avant l'expiration du délai de cinq ans dans les cas légaux suivants:
- mariage de l'Adhérent ou conclusion d'un pacte civil de solidarité par l'Adhérent ;
- naissance, ou arrivée au FOYER d'un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge;
- divorce, séparation ou dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'Adhérent;
- invalidité de l'Adhérent, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2e et 3e alinéas de l'article L. 341-4 du Code de la Sécurité Sociale ou doit être reconnue par décision de la commission technique d'orientation ou de reclassement professionnel prévue à l'article L.323-11 ou de la commission départementale de l'éducation spéciale à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80% et que l'Adhérent n'exerce aucune autre activité professionnelle;
- décès de l'Adhérent, de son conjoint ou de la personne qui est liée à l'Adhérent par un pacte civil de solidarité;
- cessation du contrat de travail de l'Adhérent;
- affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par l'Adhérent, ses enfants, son conjoint ou la personne liée à l'Adhérent par un pacte civil de solidarité, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R. 5141-2 (ancien article R.351-43) du code du travail, ou à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l'acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production;
- affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou à l'agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel; et
- situation de surendettement de l'Adhérent définie à l'article L. 331.2 du code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'Adhérent.
La demande de l'Adhérent doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de cessation du contrat de travail, décès du conjoint ou de la personne liée à l'Adhérent par un pacte civil de solidarité, invalidité ou surendettement où elle peut intervenir à tout moment. Le déblocage anticipé intervient sous forme de versement unique qui porte, au choix de l'Adhérent, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués. Le déblocage peut être demandé, selon le cas, par l'Adhérent ou ses ayants droits.
Le délai d'indisponibilité de cinq ans précité ne s'applique pas si la liquidation des droits indisponibles acquis dans le cadre du Plan d'Epargne de Groupe sert à lever des options consenties dans les conditions prévues à l'article L. 225-177 ou à l'article L. 225-179 du code de commerce. Conformément aux dispositions légales en vigueur, les actions ainsi souscrites doivent être versées dans un plan d'épargne d'entreprise d'une société du groupe BNP Paribas accessible à l'Adhérent ou dans le Plan d'Epargne de Groupe et ne sont disponibles qu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de ce versement, sans possibilité de déblocage anticipé (sauf en cas de décès de l'Adhérent).
Pour les Adhérents salariés des entreprises étrangères, ces cas de déblocage anticipé pourront être aménagés en fonction des règles d'ordre public locales.
6°- Régime fiscal
- Résidents fiscaux français (régime applicable en l'état de la législation actuellement en vigueur en France pour l'imposition des revenus 2007)
- Régime applicable aux versements des bénéficiaires (articles 163 bis AA et 81-18° bis du Code Général des Impôts)
Les sommes versées par les salariés ne sont pas déductibles de leur revenu imposable et sont donc soumises à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun. Toutefois les sommes perçues au titre de l'intéressement et la participation et affectées au plan bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu.
Pour l'intéressement et la participation, cette exonération est respectivement limitée à un montant égal à la moitié et aux trois quarts du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de la Sécurité Sociale (soit pour l'année 2008, année de référence = 33 276 euros).
- Régime applicable aux versements éventuels de l'entreprise (article 81-18° du Code Général des Impôts)
L'abondement versé le cas échéant par la société adhérente dont le bénéficiaire est salarié est exonéré d'impôt sur le revenu. Cette exonération porte sur un montant maximum de 4.635 euros en cas d'acquisition d'actions ou de titres de l'entreprise. L'abondement est cependant soumis à la Contribution Sociale Généralisée ("CSG") au taux de 7,5 % et à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale ("CRDS") au taux de 0,5 %. La CSG et la CRDS sont calculées sur 97 % du montant versé par l'entreprise.
- Régime applicable aux revenus de portefeuille et aux plus-values réalisées dans le PEG (articles 163 bis B, 150-0 A III-3 et 150-0 A III-4 du Code Général des Impôts)
Les revenus provenant des titres détenus sur le PEG sont exonérés d'impôt sur le revenu, s'ils sont réemployés sur le plan et frappés de la même indisponibilité que les titres auxquels ils se rattachent. Ils sont définitivement exonérés à l'issue de la période d'indisponibilité. Les plus-values constatées par les FCPE lors de cessions de titres réalisées dans le cadre de leur gestion, ainsi que les plus-values de rachat des parts de tels FCPE sont également exonérées d'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions.
Les revenus des titres détenus sur le PEG sont assujettis à la CSG sur leur montant brut au taux de 8,2%, à la CRDS au taux de 0,5 %, au prélèvement social de 2% et à la contribution additionnelle au prélèvement social de 0,3%. Si les revenus sont réinvestis, le précompte de ces cotisations est toutefois effectué au moment où les porteurs demandent le déblocage des parts à leur profit (voir le paragraphe " Régime applicable à la sortie du PEG" ci-après).
- Régime applicable à la sortie du PEG (articles 1600-0 D II 7, 1600-0 J I 7, 1600-0 F bis du Code Général des Impôts et article 11-2° de la loi n°2004-626 du 30 juin 2004)
Lors de la sortie du PEG dans les conditions indiquées au paragraphe 2.2.5, les fonds épargnés seront totalement exonérés d'impôt sur le revenu, mais la différence entre les sommes et valeurs figurant sur le plan et le montant des versements effectués sur ce plan sera soumise à la CSG au taux de 8,2 %, à la CRDS au taux de 0,5 %, au prélèvement social de 2 % et à la contribution additionnelle de 0,3%.
- Non résidents fiscaux français
Les plus-values réalisées par les actionnaires et les porteurs de part de FCPE non-résidents fiscaux français sont soumises au régime fiscal applicable dans leur pays de résidence.
Les dividendes perçus par les salariés souscrivant des actions BNP Paribas seront soumis :
- soit à une retenue à la source en France au taux de droit interne de 25% (cette retenue à la source est abaissée à 18% pour les personnes physiques domiciliées dans un état de l'espace économique européen (hors Liechtenstein), sous réserve de justificatifs probants)
- soit aux taux conventionnels, sous réserve des justificatifs requis.
Les non-résidents peuvent être également soumis dans leur Etat de résidence à une imposition en fonction de la législation locale.
Les porteurs de part du compartiment " BNP Paribas ESOP " du FCPE " BNP Paribas Actionnariat Monde " percevront au fur et à mesure les revenus du portefeuille collectif ainsi constitué et seront soumis à imposition en fonction des législations locales.
Les revenus du portefeuille constitué par le compartiment " BNP Paribas ESOPAD " seront automatiquement réinvestis et donneront lieu à l'émission de parts nouvelles.
7°- Information des bénéficiaires
Le règlement du PEG, le communiqué relatif à la présente opération et le document de référence déposé auprès de l'Autorité des Marchés Financiers le 13 mars 2008 sous le numéro D 08-108 sont à la disposition des bénéficiaires dans toutes les entreprises adhérentes.
Tout bénéficiaire reçoit, après tout versement effectué dans le cadre du PEG, un relevé individuel indiquant le montant des droits qui lui sont attribués, l'organisme éventuel auquel est confiée la gestion de ces droits, la date à partir de laquelle lesdits droits seront négociables ou exigibles, les cas dans lesquels ils peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai, et éventuellement, le montant du précompte effectué au titre de la CSG et de la CRDS. En outre, chaque bénéficiaire reçoit annuellement copie d'un relevé indiquant les avoirs lui appartenant au titre du PEG.
En outre, la notice d'information des FCPE est communiquée aux bénéficiaires des entreprises françaises. Ils ont à leur disposition le règlement complet de chacun des FCPE auprès de leur direction des ressources humaines.
AVERTISSEMENT
A l'extérieur de la France, ce communiqué n'est produit qu'a titre informatif et ne constitue pas une offre d'achat de valeurs mobilières. Ce communiqué ne devrait pas être distribué dans les pays suivants: Japon et Italie où cette opération est soumise à l'approbation préalable des autorités compétentes.
[1] Les entreprises françaises désignent les entreprises situées en France Métropolitaine, à Monaco et dans les Départements d'Outre-Mer.
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[CN#137514]
