Loi Paul (invest. DOM-TOM)
La loi Paul fait suite à l'ancienne loi Pons. Elle concerne l'investissement dans l'immobilier et les secteurs industriels dans les départements et territoires d'outre-mer. Dans son volet immobilier, cette loi permet aux contribuables d'investir dans un logement outre-mer en vue de le louer, sous certaines conditions, en bénéficiant d'avantages fiscaux. L'acquisition d'un bien immobilier neuf en vue de location (sur 6 ans minimum) permet effectivement une réduction d'impôt allant de 25 à 40 % de l'investissement. Le volet industriel couvre, via l'acquisition de parts dans une société, l'investissement dans un des secteurs éligibles (industrie, pêche, hôtellerie et tourisme, énergies nouvelles, agriculture, BTP, transport, artisanat, audiovisuel et cinéma). L'exploitation de l'investissement doit durer 5 années au minimum.
Source » Lexique AOF
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