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Loi Madelin

La loi madelin est destinée à l'entrepreneur individuel soumis soit à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), soit à l'impôt sur les bénéfices non commerciaux (BNC). Elle lui permet notamment de se constituer une retraite complémentaire accessible dès la cessation de son activité professionnelle. Les cotisations versées au titre de la retraite, de la prévoyance ou de la perte d'emploi sont déductibles du bénéfice imposable dans la limite d'un plafond fixé par la loi.
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