Anne Batsale, Directeur juridique et fiscal de SwissLife Banque Privée, est avec nous. Il vous répond en direct.

[BourseReflex] : Bonjour à tous, le chat va démarer...

[BourseReflex] : Bonjour à tous, Anne Batsale, directeur juridique et fiscal de SwissLife Banque Privée, est avec nous. Elle vous répond en direct.

[Anne Batsale] : Bonjour, je suis directeur juridique et fiscal d'une banque privée, qui est l'entité de banque privée du groupe d'assurance SwissLife. Nous sommes une banque française adossée à un groupe dont la tête de pont est en Suisse. Une des activités principales de la banque est de gérer le patrimoine privé de ses clients : gestion d'actifs financiers et conseil patrimonial. Dans ce cadre, j'ai une équipe d'ingénieurs patrimoniaux qui est chargée d'accompagner les clients dans leur problématique patrimonial (fiscal et juridique). Nous suivons de très près les réformes fiscales pouvant impacter le patrimoine et la situation de nos clients.

[Labeach] : bonjour madame, quelles seront les conséquences de la réforme pour les contribuables? j'entends ici et là que les riches vont être encore avantagés et que les pauvres vont encore être spoliés... pour sortir du cliché et nous éclairer un peu, quelle est votre opinion? merci.

[Anne Batsale] : L'axe principal de la réforme est un allègement de l'ISF. Cela va alléger l'imposition des contribuables dits "nantis", dans la mesure où à partir de 800 000 euros de patrimoine, les contribuables devenaient redevables de l'ISF. Le projet prévoit de relever le seuil de 800 000 à 1,3 million avec un taux de 0.25% à partir du premier euro et de fixer un deuxième seuil à 3 millions de patrimoine avec un taux de 0.50%. Si cette réforme est appliquée, on va faire sortir de l'impôt des contribuables qui en étaient redevables en raison par exemple de la hausse de l'immobilier qui a été très forte en France depuis une dizaine d'années (syndrome de l'Ile de Ré). 300 000 ménages vont ainsi sortir du champs d'application de l'impôt. Pour tous les clients qui étaient dans la 1ère fourchette, le projet va être très bénéfique puisqu'ils vont sortir complètement de l'impôt. Pour les plus fortunés (au-delà d'1,3 million), la réforme va également être positive puisque les taux vont leur permettre de payer moins d'impôts. A titre d'exemple, un client avec 16,7 millions de patrimoine, qui dépasse la tranche maximum de 1,80% payait avant la réforme environ 225 000 euros, après la réforme il ne payera plus que 76 000 euros.

[Gwadaboy] : Actuellement dans la première tranche de L'ISF du fait de la croissance du prix de l'immobilier, je suis satisfait de cette réforme, cependant le prix de l'immobilier continu sa croissance. Dans ce cas la réforme n'est dans cette situation que temporaire avant de devoir à nouveau payer L'ISF ?

[Anne Batsale] : Le législateur revalorise tous les ans les seuils de l'impôt en fonction du coût de la vie. Mais il est vrai que l'indice du coût de la vie n'est pas suffisant pour refléter l'augmentation constante et très significative des actifs immobiliers, notamment dans les grandes villes. Il est vrai que des propositions avaient été faite dans le sens d'une sortie de la base imposable de certains actifs immobiliers, comme la résidence principale, ou d'un abattement plus significatif que l'abattement actuel de 30% sur la résidence principale, mais ces propositions n'ont pas été retenues à l'heure actuelle.

[Schnell] : n'est ce pas un peu irresponsable de vouloir lancer une grande réforme de la fiscalité du patrimoine à un an d'élections présidentielles? si l'opposition passe au pouvoir ils n'auront de cesse de vouloir tout rechanger. et ce sont les contribuables qui vont payer les pots cassés!

[Anne Batsale] : Le projet de réforme de fiscalité du patrimoine est en cours d'étude depuis déjà un moment et notamment depuis 2010. Il est difficile d'attendre les élections pour légiférer sur le sujet. Cependant, la refonte en profondeur qu'on attendait sur cette réforme du patrimoine n'a pas l'ampleur prévue, en raison des élections à venir. Il est probable qu'après les élections, gouvernement et parlement se remettent à la tâche pour mettre en place cette refonte. On a abouti à un projet qui relève plutôt d'un bricolage amélioré que d'une refonte en profondeur de la fiscalité du patrimoine. Cette réforme a un axe majeur qui est l'allègement de l'ISF associé à la suppression du bouclier fiscal, assortis de volets de bouclages budgétaires permettant de compenser le coût de la réforme.

[Mr.philippe] : Tous les moyens donations vont-ils être affectés ? Même l'assurance-vie ?

[Anne Batsale] : L'axe majeur de la réforme est constitué par l'allègement de l'ISF et la suppression du bouclier qui vont couter environ 1 milliard d'euros. Ce milliard d'euro il faut le trouver. Le projet prévoit de le trouver notamment dans l'alourdissement des droits de mutation à titre gratuit. Il s'agit de 1/ alourdir les droits de succession et de donation, en augmentant les taux actuellement applicables de 35 et 40% en les passant respectivement de 40 et 45%. Et 2/ d'alourdir la fiscalité des droits de donation en supprimant les réductions liées à l'âge du donateur qui vont de 10 à 50% en fonction de l'âge du donateur et la nature de la donation. Il est question également d'augmenter le délai d'abattement pour les donations et les successions de 6 à 10 ans.

[Martinet] : est ce une bonne chose d'avoir supprimé le bouclier fiscal?

[Anne Batsale] : Le bouclier fiscal est assez symbolique de notre instabilité fiscale en France. Dans le cadre de l'ISF on a eu le droit d'abord au plafonnement à 75%, puis à 85%, puis du plafonnement du plafonnement, puis à l'instauration du bouclier fiscal dont les modalités de calcul ont été modifié de multiples fois. Il est envisagé de le supprimer dans le projet de réforme, cela confirme le sentiment qu'on les résidents français et les non-résidents de notre insécurité fiscale. Il serait bon qu'il y ait une concertation globale pour une remise à plat du système fiscal tous impôts confondus (TVA, imposition directe, indirecte, fusion d'IR avec les prélèvements sociaux,...).

[Gwadaboy] : Bien qu'ayant des revenus moyens, je suis contraint de payer l'ISF du fait de l'appartement et du mobiliers que j'ai reçu en héritage de mes parents, la nouvelle réforme, arrangera-t-elle ma situation ?

[Anne Batsale] : Si l'héritage vous fait entrer dans la fourchette des contribuables ayant un patrimoine entre 800 000 et 1.3 million d'euros, la réforme va vous être totalement favorable puisque vous ne paierez plus d'impôts. Si vous être dans une tranche beaucoup plus élevée, vous serez toujours redevable de l'impôt mais à un taux moindre. Si vous êtes à la frontière en dépassant légèrement 1.3 million, restez optimiste car il est très probable que le projet de réforme insert un mécanisme de lissage de l'impôt pour les contribuables en léger dépassement du seuil.

[BourseReflex] : Merci à tous pour vos questions. Le chat est terminé.

[Anne Batsale] : Merci beaucoup pour votre intérêt. A très bientôt.