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Garantie de cours

Lorsqu'une personne acquiert un bloc de contrôle, c'est-à-dire un nombre de titres d'une société cotée lui conférant la majorité (50 % ou plus) du capital ou des droits de vote, elle doit lancer une procédure appelée garantie de cours, qui ne fait pas l'objet d'une décision de recevabilité. Pendant dix jours de bourse minimum, cette personne s'engage à acheter, dans les mêmes conditions financières que celles obtenues lors de l'acquisition du bloc de contrôle, tous les titres qui lui sont présentés. Dans certains cas, la personne ayant acquis le contrôle devra déposer un projet d'offre soumis à recevabilité.
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