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Droit de garde

En contrepartie de la tenue des comptes titres de leurs clients détenteurs de valeurs mobilières, les intermédiaires financiers facturent des frais annuels appelés droits de garde.
Source » Lexique AOF
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  • Autres Définitions :

Droit attaché - Cette expression signifie que, lors d'une augmentation de capital, le titulaire de l'action traitée "droit attaché", aura le droit de bénéficier de l'attribution ou de la souscription annoncée.

Droit d'attribution - Droit négociable attaché à chaque action ancienne, lors d'une distribution gratuite d'actions, donnant à son titulaire le droit de recevoir gratuitement des actions nouvelles. Ce droit est détaché le jour du début de l'opération et ne peut se négocier que sur le seul marché au comptant. Le cours des droits d'attribution est publié chaque jour de Bourse, dans la cote officielle, à la rubrique " cote des droits ".

Droit de préemption - Droit qui permet à un individu, une entreprise ou une collectivité d'être prioritaire en cas de vente d'un bien.

Droit de vote - Une action ordinaire comporte un droit de vote, que l'actionnaire peut exercer lors des assemblées générales de la société cotée et qui lui permet de participer aux principales décisions dans la vie de l'entreprise. Il existe des actions à droit de vote simple, double ou sans droit de vote mais celui-ci est inhérent à la qualité d'actionnaire : il est une reconnaissance du risque financier pris par l'actionnaire en investissant dans la société.

Ex-droit - Si vous êtes propriétaire d'actions traitées ex-droit, vous ne pouvez bénéficier d'une attribution gratuite d'actions ou de souscriptions annoncées.

OPCVM de droit étranger - Ce sont des fonds gérés par des sociétés de gestion étrangères. Il ne faut pas les confondre avec les fonds investis en actions internationales et diffusés par des gestionnaires français. Pour être commercialisés en France, les fonds de droit étrangers doivent recevoir l'agrément de la COB. Ce dernier garantit que le fonds étranger agréé répond à des règles de protection de l'épargnant comparables à celles des sicav de droit français.