Une entreprise, dans l'incapacité de payer ses dettes, doit se déclarer en cessation de paiement auprès du Tribunal de Commerce dont elle dépend. Cette procédure est dans la pratique appelée dépôt de bilan. Cette déclaration est la première étape par laquelle un dirigeant d'entreprise signale qu'il se reconnaît en difficulté.