Définition "Chapitres 11 et 7" - Lexique bourse et Finance | Bourse Reflex
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Chapitres 11 et 7

Le "Chapter 11" fait référence à la loi sur les faillites du code du commerce aux Etats-Unis. Lorsqu'une société se déclare incapable d'honorer ses dettes, elle peut demander à être placée sous protection de cette loi, qui lui offre, sans annuler ses dettes, un répit afin de mener à bien sa réorganisation et de restructurer son endettement. L'entreprise continue son activité et, sous la supervision d'un comité représentant les intérêts des créditeurs et des actionnaires, propose un plan de sauvetage qui doit être validé devant un tribunal. A noter que le chapitre 7 fait référence à la liquidation judiciaire pure et simple.
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