Une nouvelle forme de préretraite est destinée aux salariés âgés ayant exercé des métiers pénibles (métallurgie, automobile...).
Quelles en sont les particularités ?
Cette formule de cessation partielle d'activité doit être prévue par un accord professionnel de branche et mise en œuvre par un accord d'entreprise.
Ce dispositif est applicable si :
- l'entreprise a négocié une durée collective du travail inférieure ou égale à 35 heures hebdomadaires sur l'année ou à 1 607 heures par an ;
- l'entreprise a prévu des dispositions précises sur la gestion prévisionnelle des emplois et le développement des compétences des salariés ainsi que leur adaptation à l'évolution de leur emploi.
A noter : l'accord d'entreprise doit fixer le nombre maximal de salariés pouvant entrer dans ce dispositif pendant la période concernée ; l'entreprise ne peut pas, pendant la période d'application de cette formule, mettre en œuvre des préretraites-licenciements.
Qui peut en bénéficier ?
Les salariés qui ont adhéré personnellement au dispositif de cessation d'activité et qui répondent aux conditions suivantes :
- avoir été salarié de l'entreprise de manière continue pendant au moins 1 an avant l'adhésion au dispositif ;
- être âgé d'au moins 57 ans et de moins de 65 ans, et avoir adhéré au dispositif à 55 ans au plus tôt ;
- avoir accompli 15 ans de travail à la chaîne ou de travail en équipes successives ; ou avoir travaillé habituellement 200 nuits ou plus par an pendant 15 ans ; ou s'il était travailleur handicapé justifier d'au moins 40 trimestres valables pour la retraite ;
- enfin, leur contrat de travail doit être suspendu pendant la durée de versement de l'allocation.
Les salariés ne doivent pas :
- pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein ;
- exercer une autre activité professionnelle ;
- bénéficier à titre personnel d'un avantage vieillesse à caractère viager liquidé après l'entrée dans le dispositif ; ni d'une indemnisation versée par un régime d'assurance chômage ou au titre du FNE ou de l'ARPE.
Quel en est le montant ?
Le montant minimal de l'allocation est déterminé par l'accord professionnel de branche national. Il varie donc selon les secteurs d'activité.
Le versement de cette allocation est interrompu si le salarié reprend une activité professionnelle. Elle cesse d'être versée lorsque les bénéficiaires ont droit, à partir de 60 ans, à une retraite à taux plein.
A noter : l'État participe partiellement au financement de l'allocation. Le montant de sa participation (entre 20 et 50 % du salaire de référence) dépend de l'âge auquel le salarié adhère au dispositif, de la pénibilité de son travail ou de son état de personne handicapée.