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Société en commandite par actions au capital de 191 243 972,46 euros
Siège social : 8, avenue Delcassé - 75008 PARIS
335.480.877 - RCS PARIS
isin 0000033219
Communiqué
MODIFICATIONS DES STATUTS
DECIDEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 05 06 2015
Paris, le 5 juin 2015
(Articles 223-19 et 223-21 du Règlement Général de l'AMF)
Les projets de modifications statutaires communiqués conformément à l'article
223-19 du Règlement Général de l'Autorité des Marchés Financiers,
- disponibles sur le site internet de la Société (Communiqué sur les
modalités de mise à la disposition et de consultation des documents
préparatoires à l'assemblée générale mixte des actionnaires du 5 juin 2015)
via le lien URL suivant : http://www.altareacogedim.com/sites/altarea/IMG/
pdf/Communique_AGM_du_05_06_2015_2_.pdf
- diffusés via le diffuseur professionnel Les Echos Comfi
ont été votés à l'unanimité par l'Assemblée Générale Extraordinaire des
actionnaires du 5 juin 2015.
Les modifications statutaires sont les suivantes :
1 - Suppression du droit de vote double des actionnaires nominatifs inscrits
depuis plus de 2 ans.
Aux termes de la 24ème résolution, l'assemblée a décidé, conformément à
la loi n°2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle,
d'user de la faculté conférée par l'article L.225-123 alinéa 3 du Code de
commerce et d'exclure le droit de vote double de droit prévu à cet article.
L'assemblée a décidé de modifier l'article 28.3. des statuts relatif au
plafonnement des droits de vote dont le texte sera désormais le suivant :
" 28.3 Plafonnement des droits de vote
Faisant application de la faculté prévue à l'article L.225-123 du Code de
commerce, il ne sera pas conféré de droit de vote double aux actions
entièrement libérées et pour lesquelles il est justifié d'une inscription
nominative depuis deux ans au nom du même associé commanditaire. Chaque action
donne droit à une seule voix.
Le nombre de droits de vote dont dispose chaque associé commanditaire en
assemblée générale est égal au nombre de droits attachés aux actions qu'il
possède dans la limite de 60% des droits attachés à toutes les actions
composant le capital social. "
2 - Réduction du délai d'inscription des actionnaires désirant participer aux
assemblées générales
Aux termes de sa 25ème résolution, l'Assemblée générale a décidé de
mettre en conformité l'article 28.2 des statuts avec les dispositions de
l'article R 225-85 du Code de commerce modifiées en réduisant de trois à deux
jours le délai d'inscription des actionnaires souhaitant participer aux
assemblées.
L'assemblée a décidé en conséquence de modifier le premier paragraphe de
l'article 28.2 des statuts de la Société, qui est désormais rédigé comme
suit :
" 28.2 Représentation
Tout actionnaire peut participer personnellement ou par mandataire aux
assemblées générales, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, sur
justification de son identité et de la propriété de ses actions sous la forme
d'une inscription en compte de ses actions, à son nom ou au nom de
l'intermédiaire inscrit pour son compte, dans les délais et les conditions
prévus par la loi et les règlements. Toutefois, la gérance peut abréger ou
supprimer les délais prévus par la loi, à condition que ce soit au profit de
tous les actionnaires ".
3 - Limite d'âge des mandataires sociaux des gérants personnes morales
Aux termes de sa 26ème résolution, l'Assemblée générale a décidé que le
nombre des mandataires sociaux personnes physiques d'un gérant personne morale
de la Société ayant dépassé l'âge de 75 ans ne peut être supérieur au
tiers de ce nombre.
L'Assemblée a décidé en conséquence de modifier l'article 13.6 des Statuts
qui est désormais rédigé comme suit :
Article 13 - Gérance
13.6 La limite d'âge pour les fonctions de gérant personne physique est fixée
à 75 ans. Si un des gérants est une personne morale, le nombre de ses
mandataires sociaux personnes physiques ayant dépassé l'âge de 75 ans ne peut
être supérieur au tiers.
Contacts : Eric DUMAS
Directeur Financier
01 44 95 51 42
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