Descriptif du programme de rachat d’actions autorisé par l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 17 avril 2015 | Bourse Reflex
Accueil > Actualités > Communiqués

Descriptif du programme de rachat d’actions autorisé par l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 17 avril 2015

Mardi 21 Avr 2015 à 11:30

PR Newswire/Les Echos/

Descriptif du programme de rachat d'actions autorisé par l'Assemblée Générale
Mixte des actionnaires du 17 avril 2015

SYNTHESE DES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU PROGRAMME DE RACHAT D'ACTIONS
PROPRES

Emetteur Foncière des Régions

Cotation des actions Euronext Paris - Compartiment A

Titres concernés Actions Foncière des Régions (Code ISIN :
FR0000064578 et Code ISIN : FR0012476281), étant
précisé que les actions seront négociées sur une
seule ligne de cotation après le détachement du
dividende de l'exercice 2014 de la Société devant
intervenir le 24 avril 2015.

Autorisation de l'opération Assemblée Générale Mixte du 17 avril 2015

Décision de mise en oeuvre Décision du Conseil d'administration du
17 avril 2015

Rachat maximum autorisé 150.000.000 euros

Prix d'achat unitaire maximum 100 euros (hors frais d'acquisition)

Principaux objectifs du programme de rachat

- Mise en oeuvre d'un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de
services d'investissement dans les conditions et selon les modalités fixées
par la réglementation et les pratiques de marché reconnues ;

- Attribution aux salariés et aux mandataires sociaux du groupe ;

- Remise d'actions lors de l'exercice de droits attachés à des valeurs
mobilières donnant droit à l'attribution d'actions ;

- Conservation et remise en paiement ou en échange dans le cadre d'opérations
éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport ;

- Annulation d'actions ;

- Utilisation dans le cadre de toute autre pratique qui viendrait à être
reconnue par la loi ou l'Autorité des marchés financiers ou tout autre
objectif permettant de bénéficier de la présomption de légitimité.

Durée du programme 18 mois à compter de l'Assemblée Générale,
soit le 17 octobre 2016

En application des articles 241-1 à 241-5 du Règlement général de
l'Autorité des marchés financiers, le présent descriptif a pour objet de
décrire les objectifs et les modalités du programme de rachat d'actions
autorisé par l'Assemblée Générale Mixte des actionnaires de Foncière des
Régions du 17 avril 2015 ainsi que ses incidences estimées sur la situation
des actionnaires.

RENSEIGNEMENTS SUR LE PROGRAMME DE RACHAT

1. OBJECTIFS DU PROGRAMME DE RACHAT D'ACTIONS ET UTILISATION DES ACTIONS
RACHETEES

Les objectifs du programme de rachat d'actions autorisés par l'Assemblée
Générale Mixte du 17 avril 2015 sont les suivants :

- attribuer les actions aux mandataires sociaux ou aux salariés de la Société
et/ou des sociétés de son groupe dans les conditions et selon les modalités
prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables dans le
cadre (i) de la participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise, (ii) du
régime des options de souscription ou d'achat d'actions prévu par les articles
L. 225-177 et suivants du Code de commerce, (iii) du régime de l'attribution
gratuite d'actions prévu par les articles L. 225-197-1 et suivants du Code de
commerce et (iv) de tout plan d'épargne salariale, ainsi que réaliser toutes
opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions
prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil
d'administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil
d'administration appréciera ;

- remettre les actions lors de l'exercice de droits attachés à des valeurs
mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, par remboursement,
conversion, échange, présentation d'un bon ou de toute autre manière à
l'attribution d'actions de la Société, ainsi que réaliser toutes opérations
de couverture en relation avec l'émission de telles valeurs mobilières, dans
les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le
Conseil d'administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil
d'administration appréciera ;

- conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en
échange dans le cadre d'opérations éventuelles de croissance externe, fusion,
scission ou apport, dans le respect des pratiques de marché admises par
l'Autorité des marchés financiers ;

- annuler totalement ou partiellement les actions par voie de réduction du
capital social (notamment en vue d'optimiser la gestion de la trésorerie, la
rentabilité des fonds propres ou le résultat par action) ;

- favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des
titres de la Société ou éviter des décalages de cours non justifiés par la
tendance du marché dans le cadre d'un contrat de liquidité conclu avec un
prestataire de services d'investissement intervenant en toute indépendance,
dans les conditions et selon les modalités fixées par la réglementation et
les pratiques de marché reconnues et conformes à une charte de déontologie
reconnue par l'Autorité des marchés financiers ;

- et également en vue de toute autre pratique qui viendrait à être reconnue
par la loi ou l'Autorité des marchés financiers ou tout autre objectif qui
permettrait de bénéficier de la présomption de légitimité irréfragable tel
que prévu par la directive 2003/6/CE.

Dans le cadre de la réalisation du cinquième objectif visé ci-dessus, motivé
par la volonté d'éviter une trop forte volatilité du titre, Foncière des
Régions a confié à compter du 11 juillet 2005 à Exane BNP Paribas
(prestataire de services d'investissement) la mise en oeuvre d'un contrat de
liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AMAFI reconnue par
l'Autorité des Marché Financiers.

Le Conseil d'administration a décidé en date du 17 avril 2015 de mettre en
oeuvre le nouveau programme de rachat d'actions notamment dans le cadre de la
poursuite, dans des conditions identiques, du contrat de liquidité existant
conclu avec Exane BNP Paribas. Pour la poursuite de ce contrat, prévue à
compter de la mise en oeuvre du présent programme, Foncière des Régions a
maintenu les moyens affectés au compte de liquidité.

Dans le cadre de la mise en oeuvre du présent programme, le montant maximum des
fonds destinés au programme de rachat d'actions s'établit à 150.000.000
EUR.

2. NOMBRE DE TITRES DETENUS PAR FONCIERE DES REGIONS - REPARTITION PAR
OBJECTIFS DES TITRES DE CAPITAL DETENUS

Antérieurement au 17 avril 2015, il existait un programme de rachat d'actions
autorisé par l'Assemblée Générale Mixte des actionnaires de Foncière des
Régions du 28 avril 2014, dont les modalités ont été décrites dans le
descriptif dudit programme rendu public les 28 avril 2014 et 4 juin 2014.

Au 17 avril 2015, Foncière des Régions détient à la date du présent
descriptif :

- 20.637 actions au titre du contrat de liquidité ;

- 20.560 actions destinées à l'attribution aux salariés et mandataires
sociaux du groupe, et

- 1.873 actions affectées à la remise d'actions lors de l'exercice de droits
attachés à des valeurs mobilière.

La Société n'a utilisé aucun produit dérivé dans le cadre de ce précédent
programme de rachat d'actions.

3. CADRE JURIDIQUE

Ce programme s'inscrit dans le cadre des dispositions prévues par l'article
L. 225-209 du Code de commerce et les articles 241-1 à 241-5 et 631-5 à 631-10
du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers et de celles du
Règlement Européen. Ce programme a été autorisé par la vingt-et-unième
résolution de l'Assemblée Générale Mixte des actionnaires de Foncière des
Régions du 17 avril 2015.

4. MODALITES

4.1 Caractéristiques des titres concernés par le programme de rachat

Actions ordinaires Foncière des Régions (Code ISIN : FR0000064578 et Code
ISIN : FR0012476281) toutes de même catégorie, au porteur ou nominatives,
admises aux négociations du marché Euronext Paris - Compartiment A, étant
précisé que les actions seront négociées sur une seule ligne de cotation après
le détachement du dividende de l'exercice 2014 de la Société devant intervenir
le 24 avril 2015.

4.2 Part maximale du capital susceptible d'être acquise et montant maximal
payable par Foncière des Régions

Conformément à la décision prise par l'Assemblée Générale Mixte des
actionnaires de Foncière des Régions du 17 avril 2015, le nombre d'actions que
la Société sera autorisée à acheter ne pourra pas excéder 10% des actions
composant le capital de la Société (à quelque moment que ce soit, ce
pourcentage s'appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations
l'affectant postérieurement à l'Assemblée), sous réserve du respect des
dispositions de l'article 5-2° et 3° du Règlement européen n°2273/2003/CE,
soit 6.660.127 actions à la date du présent descriptif.

Il est toutefois rappelé qu'aux termes de la vingt-et-unième résolution de
l'Assemblée Générale Mixte des actionnaires de Foncière des Régions du
17 avril 2015, le montant maximum des achats susceptibles d'être effectués en
application de ce programme de rachat ne saurait excéder 150.000.000 EUR.

Il est précisé qu'en cas d'acquisition dans le cadre d'un contrat de
liquidité, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite de
10% du montant du capital social mentionnée ci-dessus correspond au nombre
d'actions achetées déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la
durée de l'autorisation.

Toutefois, le nombre d'actions acquises en vue de leur conservation et de leur
remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de
fusion, scission ou apport, ne pourra excéder 5% du capital social de la
Société.

Le prix d'achat par action ne pourra dépasser 100 EUR
(hors frais d'acquisition).

4.3 Modalités de rachat

L'acquisition, la cession, l'échange ou le transfert des actions pourront être
effectués à tout moment, à l'exception des périodes d'offre publique sur les
titres de la Société, et par tous moyens, c'est-à-dire sur le marché ou de
gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, ou encore par le
recours à des instruments financiers, notamment des instruments financiers
dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré, tels des
options d'achat ou de vente ou de toutes combinaisons de celles-ci, ou par le
recours à des bons et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de
marché compétentes et aux époques que le Conseil d'administration de la
Société appréciera. La part maximale du capital social acquise ou transférée
sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme.

En cas de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par
incorporation de réserves, d'attribution gratuite d'actions, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs,
d'amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux
propres, les prix d'achat et de vente susvisés seront ajustés par décision du
Conseil d'administration afin de tenir compte de l'incidence de ces opérations
sur la valeur de l'action.

4.4 Durée et calendrier du programme de rachat

Le présent programme de rachat est mis en oeuvre dans la limite d'une période
de 18 mois à compter de la date de l'Assemblée Générale Mixte des
actionnaires, soit au plus tard jusqu'au 17 octobre 2016.

4.5 Financement du programme de rachat

Les acquisitions seront financées pour partie par les ressources propres de
Foncière des Régions ou, le cas échéant, par voie d'endettement pour les
besoins additionnels qui excéderaient son autofinancement.

5. DOCUMENT DE REFERENCE

Le document de référence de Foncière des Régions relatif à l'exercice clos
le 31 décembre 2014 a été déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers
le 17 mars 2015 sous le numéro D.15-0149.

The content and accuracy of news releases published on this site and/or
distributed by PR Newswire or its partners are the sole responsibility of the
originating company or organisation. Whilst every effort is MADE to ensure the
accuracy of our services, such releases are not actively monitored or reviewed
by PR Newswire or its partners and under no circumstances shall PR Newswire or
its partners be liable for any loss or damage resulting from the use of such
information. All information should be checked prior to publication.

Partager sur Facebook
Article Précédent :
Celio entre au catalogue de Solendro
Article Suivant :
Offre souscrite 2,7 fois dans le...

Ecrire un commentaire

J'accepte la charte et que mon commentaire soit publié sur BourseReflex.com 

Les autres actualités


Retour vers 'Communiqués' »




Mots-clés : Euros   Fonds propres   Fusion   Descriptif   Cotation   Euronext   Apport   Legitimite   Charte   Deontologie   Exane   Accuracy   Releases  
Sociétés citées dans cette news : BNP Paribas   MADE   Euronext  

Si vous passez un ordre de bourse sur le CAC40 le vendredi soir à 18h, quand sera t-il éxécuté?
Mon portefeuille virtuel

Initiez-vous à la gestion gratuitement et sans risque !

Ma liste de valeurs

Suivez l'évolution du cours de vos valeurs préférées !

Alerte email

Soyez immediatement informés


Retrait de Borloo
Jean-Louis Borloo a décidé de ne pas se porter candidat à l'élection présidentielle de 2012. Qu'en pensez-vous?