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La zone euro veut lier ses aides à l'application du nouveau pacte budgétaire

Jeudi 19 Jan 2012 à 20:03

La ratification du pacte budgétaire renforçant la discipline de la zone euro sera une des conditions pour qu'un pays puisse bénéficier de l'aide du Fonds de secours permanent appelé à être créé en juillet, indique un nouveau projet de traité nettement durci.

"L'aide dans le cadre du Mécanisme permanent de stabilité (le MES) sera conditionnée à la ratification du traité" qui prévoit notamment l'instauration d'une règle d'or sur le retour à l'équilibre budgétaire et des sanctions quasi-automatiques contre les Etats laxistes, indique le projet obtenu jeudi par l'AFP et censé être le dernier.

En liant la ratification du pacte budgétaire et l'accès aux aides du fonds permanent de stabilité (MES), les Européens ont accédé à une demande de l'Allemagne. La chancelière Angela Merkel est à l'origine de ce traité mis sur les rails le 9 décembre, dont elle dit avoir besoin pour faire accepter à son opinion la solidarité financière avec les pays fragiles de l'Union monétaire.

L'idée est en premier lieu que les pays ratifient le pacte budgétaire, puis qu'ils inscrivent une règle d'or sur le retour à l'équilibre des comptes publics dans leur constitution ou dans un texte de loi et enfin qu'ils la respectent.

Après ces étapes, ils pourront bénéficier, si besoin est, des aides du fonds de secours permanent qui doit être activé à partir de juillet 2012. La clause de conditionnalité sera effective à partir de mars 2013.

Ce lien entre aide financière et respect de ce nouveau traité était jusqu'ici absent. La nouvelle version du texte doit désormais être soumise aux ministres des Finances européens qui se réunissent à partir de lundi à Bruxelles.

Ce texte, qui peut encore être amendé, est donc plus dur que les précédents.

Autre modification allant dans ce sens: la Cour européenne de justice pourra imposer des sanctions financières qui sont chiffrées, si elle juge qu'un Etat n'a pas correctement mis en place la règle d'or. Elles pourront atteindre 0,1% du Produit intérieur brut d'un pays, si le projet est retenu tel quel.

En revanche, le projet de texte se montre plus souple sur d'autres aspects: les règles d'or ne seront pas nécessairement inscrites dans la constitution des Etats, ce qui devraient alléger le processus de ratification et éviter l'écueil d'un référendum dans certains pays, comme l'Irlande ou le Danemark. Des textes de loi suffiront.

Le projet de traité a été discuté jusqu'ici au niveau technique par de hauts fonctionnaires de pays de l'UE. Il doit être finalisé au plus tard lors du sommet des dirigeants européens le 30 janvier, avant d'être signé début mars, en vue de créer une "Union budgétaire".

Plusieurs questions restent en suspens. Outre les modifications apportées dans la dernière version du texte qui font débat, les pays européens doivent encore décider du seuil à partir duquel le nouveau traité entrera en vigueur.

Le dernier document fixe ce seuil à 12 pays. Mais l'Allemagne le juge trop bas et redoute que certains Etats de la zone euro n'échappent ainsi aux nouvelles règles de discipline.

Un point de litige porte aussi sur le format des sommets de la zone euro appelés à se multiplier. Il est prévu que tous les pays signataires du traité budgétaire seront invités "au moins une fois par an" à la table de l'Union monétaire. Reste à savoir si la France, très réticente à élargir les forums de la zone euro, l'acceptera.

En outre, quelques pays, emmenés par les Pays-Bas, continuent à insister pour qu'un système de sanctions quasi-automatiques soit appliqué aux pays qui non seulement laissent déraper leurs déficits, mais aussi leur dette globale. Un point rejeté notamment par l'Italie, qui affiche une dette très importante (120% du PIB).

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