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La présidence danoise de l'UE critique le nouveau "pacte budgétaire" européen

Mardi 10 Jan 2012 à 17:04

Le gouvernement danois, tout juste à la tête de l'Union européenne, a indiqué mardi que le projet de "pacte budgétaire" en discussion pour durcir la discipline commune lui posait des difficultés, notamment l'inscription d'une "règle d'or" dans sa constitution.

"Nous avons un problème lorsqu'il s'agit de dire que la règle d'or devrait être inscrite au niveau constitutionnel" des pays, a indiqué la ministre danoise de l'Economie, Margrethe Vestager, lors d'une rencontre avec des journalistes étrangers à Copenhague.

Ce pacte budgétaire décidé dans son principe le 9 décembre, prévoit l'inscription dans les constitutions des pays signataires - ou dans des textes de valeur équivalente - d'une "règle d'or" gravant dans le marbre l'objectif de comptes publics équilibrés.

Le traité doit s'appliquer au minimum aux dix-sept Etats de la zone euro, ainsi qu'aux autres pays de l'UE qui le souhaitent. Tous, sauf la Grande-Bretagne, se sont dits prêts à en discuter.

Mais le gouvernement danois n'a aucune intention de modifier sa constitution, une procédure très lourde et politiquement hautement risquée qui n'a plus été réalisée depuis environ 60 ans.

"Et nous n'avons rien entre la constitution et des textes de loi ordinaires", a souligné la ministre. Copenhague essaie toutefois de trouver un compromis avec ses partenaires européens qui pourrait prendre la forme d'une législation soutenue par une très large majorité du Parlement national pour lui donner plus de valeur.

Autre difficulté: le Danemark trouve trop rigide la définition retenue dans le projet de comptes publics à l'équilibre, à savoir un déficit public structurel (hors effets conjoncturels et service de la dette) de 0,5% du produit intérieur brut.

"Nous ne sommes pas opposés à ce niveau, mais nous avons des difficultés avec la manière dont il est calculé" par la Commission européenne, a souligné le ministre danois des Finances, Bjarne Corydon.

Cela risque de rendre "difficile la gestion de notre économie", a-t-il dit, car les comptes publics du pays varient fortement en fonction des recettes tirées de la production d'hydrocarbures en mer du Nord et des dépenses de l'Etat-providence danois, elles-mêmes liées à la santé générale de l'économie.

Concrètement, Copenhague veut conserver une marge de manoeuvre suffisante pour réagir face aux évolutions de la conjoncture.

Le nouveau pacte budgétaire en discussion comportera des sanctions financières quasi-automatiques pour les Etats laxistes de la seule zone euro. Les autres, sauf s'ils le souhaitent, seront dispensés.

Alors que le Royaume-Uni a refusé de s'y associer, le nouveau gouvernement danois de centre-gauche a bien l'intention de le faire malgré les difficultés restant à régler.

"Il est important que les gens aient confiance dans l'économie danoise", a dit la ministre de l'Economie, "nous négocions avec l'objectif d'être capable d'adhérer au pacte budgétaire".

Ces négociations se déroulent depuis mi-décembre au niveau des hauts fonctionnaires à Bruxelles. Un nouveau texte de compromis devait être transmis aux capitales mardi soir. L'objectif est de finaliser les travaux fin janvier, de le signer début mars pour ensuite passer aux procédures de ratification.

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