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Copie privée: Rue du Commerce obtient un million d'euros en justice

Lundi 05 Déc 2011 à 19:30

Le tribunal de grande instance de Nanterre a condamné vendredi Copie France à payer un million d'euros au site d'e-commerce Rue du Commerce, jugeant l'entité de perception de la rémunération pour copie privée coupable de ne pas agir en faveur d'une harmonisation européenne sur le prélèvement des copies.

RUE DU COMMERCE

© 2011 AFP
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